📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 01-47.097
Chambre sociale — n° 01-47.350
Chambre sociale — n° 01-47.096
Chambre sociale — n° 01-47.193
Troisième chambre civile — n° 03-10.807
L'acceptation de prélèvements bancaires automatiques par des locataires n'implique pas en elle-même une renonciation de leur part aux règles légales d'imputation des paiements.
Chambre sociale — n° 03-42.744
Dès lors qu'un salarié voyageur représentant placier (VRP) a créé et développé la clientèle de son employeur, qu'il a continué à visiter cette clientèle après la reprise par un nouvel employeur, qu'il...
Chambre commerciale — n° 01-13.508
Selon l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement d'ouverture du re...
Deuxième chambre civile — n° 04-60.015
Il résulte de la combinaison des articles L. 30.3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait ét...
Troisième chambre civile — n° 03-10.281
Le fait que l'article L. 411-69 du Code rural relatif à l'indemnité due au preneur sortant ne soit pas applicable avant le terme du bail, ne fait pas obstacle à la prise en compte d'un " boni " de liq...
Chambre sociale — n° 01-44.941
Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être...
Troisième chambre civile — n° 02-16.548
L'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité...
Deuxième chambre civile — n° 04-60.085
Selon l'article L. 9 du Code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Il s'ensuit qu'un tribunal, qui relève qu'un électeur a son domicile réel dans la commune où il a été ...
Chambre sociale — n° 01-46.369
Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
Deuxième chambre civile — n° 02-16.486
Le conducteur qui du fait d'une appréciation inexacte de la vitesse du véhicule prioritaire arrivant en sens inverse et qui tournant à gauche lui refuse la priorité de passage, commet de la sorte une ...
Première chambre civile — n° 01-17.951
Troisième chambre civile — n° 02-20.886
Première chambre civile — n° 02-10.786
cr — n° 03-83.081
Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-5 du Code pénal, la fabrication et la distribution, sur le pare-brise de véhicules, de tracts publicitaires dont le recto, qui prend la forme de fa...
Deuxième chambre civile — n° 02-13.164
Méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat à l'encontre d'...
Chambre sociale — n° 02-43.415
Chambre sociale — n° 02-41.750
Chambre sociale — n° 01-45.594
Chambre commerciale — n° 00-22.810
Chambre sociale — n° 02-40.369
Deuxième chambre civile — n° 02-31.089
Première chambre civile — n° 01-00.682
Deuxième chambre civile — n° 02-31.153
Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.992
L'attribution de la prime de fin de rééducation prévue par l'article R. 432-10 du Code de la sécurité sociale n'est qu'une simple faculté pour la caisse primaire d'assurance maladie, qui peut la subor...
Chambre sociale — n° 02-16.554
La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
Chambre sociale — n° 01-47.104
Chambre sociale — n° 02-41.306
Chambre sociale — n° 01-43.072
Si, selon l'article L. 122-1-2 du Code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois, la fermeture d...
Chambre sociale — n° 01-46.394
L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un ...
Chambre sociale — n° 01-47.365
Chambre sociale — n° 01-47.366
Chambre sociale — n° 02-44.295
Chambre sociale — n° 01-47.000
Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que ...
Première chambre civile — n° 01-02.719
La désignation d'experts à la suite d'un sinistre a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance. Une cour d'appel a donc exacteme...
Chambre commerciale — n° 00-17.659
Chambre sociale — n° 01-46.313
Chambre commerciale — n° 00-15.307
Chambre commerciale — n° 01-17.357
cr — n° 03-84.182
La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour l'infraction de meurtre d'un mineur de quinze ans.
Chambre commerciale — n° 01-02.404
L'absence de saisine de la commission départementale de conciliation par l'Administration sur un chef de redressement pour lequel cette commission n'a pas compétence n'entache pas la procédure d'impos...
— n° 02/02810
Chambre sociale — n° 01-42.427
Première chambre civile — n° 02-10.755
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant par des considérations générales, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur...
cr — n° 03-80.136
L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté ...
Première chambre civile — n° 02-10.109
Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de...
Deuxième chambre civile — n° 02-12.392
La présomption d'acquiescement de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'exécution d'une ordonnance de référé, exécutoire de droit.