📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 01-13.529
Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour...
Chambre sociale — n° 01-43.463
Chambre sociale — n° 01-40.235
Chambre sociale — n° 01-43.547
Chambre sociale — n° 01-43.912
Chambre sociale — n° 01-42.679
Chambre sociale — n° 01-42.335
Chambre sociale — n° 01-46.479
La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entr...
Chambre sociale — n° 01-43.578
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sér...
Chambre sociale — n° 01-42.678
Chambre sociale — n° 01-42.713
Chambre commerciale — n° 00-16.821
Justifie légalement sa décision, prononçant le retrait d'un administrateur judiciaire de la liste nationale des administrateurs judiciaires, la cour d'appel qui retient que la décision de ce mandatair...
Deuxième chambre civile — n° 00-22.626
Il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et ...
Chambre sociale — n° 00-46.253
Chambre sociale — n° 01-43.087
Chambre sociale — n° 02-60.071
Il résulte de l'article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité...
Chambre sociale — n° 02-60.044
Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, après avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre troi...
cr — n° 03-81.979
Le juge d'instruction n'est légalement tenu de prévoir l'assistance d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle qu'à l'occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un ...
Troisième chambre civile — n° 01-02.474
Selon l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa notification ou de sa délivr...
cr — n° 02-87.162
Chambre commerciale — n° 99-15.805
Deuxième chambre civile — n° 01-20.985
Chambre commerciale — n° 01-03.818
Première chambre civile — n° 02-19.733
Viole le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et l'article 374 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence d'une jurid...
Chambre sociale — n° 01-42.171
Lorsqu'il est fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur n'est tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur...
Chambre sociale — n° 01-41.522
Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Ainsi, dès lors qu'elle constate que l'attribu...
— n° 02/848
Deuxième chambre civile — n° 03-60.089
L'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues ap...
Deuxième chambre civile — n° 01-13.507
Il résulte des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois mag...
Deuxième chambre civile — n° 01-13.922
Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la ...
Chambre sociale — n° 01-42.138
Chambre sociale — n° 00-44.925
Chambre sociale — n° 01-42.887
Chambre sociale — n° 01-42.841
Deuxième chambre civile — n° 01-21.273
Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, ...
Chambre sociale — n° 01-40.779
Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.
Chambre sociale — n° 01-41.328
Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salari...
Chambre sociale — n° 01-40.985
L'accord salarial du 30 décembre 1992 s'est substitué aux accords en vigueur dans la société UTA lors de la fusion-absoption ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France ; le contrat de t...
Deuxième chambre civile — n° 01-16.806
Un véhicule, stationné devant l'entrée d'une entreprise, ayant été déplacé par un voisin avec un chariot élévateur pour être déposé dans un champ, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le p...
Chambre sociale — n° 00-45.703
Chambre sociale — n° 02-60.034
Le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat au motif que l'employeur lui avait refusé la communication de la liste électorale, qui a relevé que celle-ci avai...
Chambre sociale — n° 02-60.487
Ayant constaté que la liste présentée par un syndicat avait obtenu un siège lors d'élections professionnelles et qu'ensuite la moitié des candidatures de ce syndicat avait été judiciairement annulée, ...
Chambre sociale — n° 01-40.376
Chambre commerciale — n° 01-02.684
Chambre commerciale — n° 01-12.711
Chambre commerciale — n° 00-17.927
Première chambre civile — n° 00-20.370
Les juges du fond, qui ont constaté qu'un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient p...
Chambre commerciale — n° 00-19.705
Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant a...
cr — n° 03-81.482
Il résulte des articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'un...