📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 01-01.499
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il...
Chambre sociale — n° 99-45.837
L'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ...
Troisième chambre civile — n° 01-01.984
Pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'attribution d'une action de chasse formée par le propriétaire d'un fonds inclus dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, le juge do...
Chambre commerciale — n° 00-10.377
Chambre sociale — n° 00-41.978
Chambre sociale — n° 00-43.013
Chambre sociale — n° 00-41.361
cr — n° 01-86.539
cr — n° 01-87.424
Si, en application des dispositions dérogatoires de l'article L. 610.b, devenu L. 5143-2.2o du Code de la santé publique, les vétérinaires diplômés peuvent délivrer au détail, sans examen préalable, l...
Deuxième chambre civile — n° 00-20.844
Le praticien qui a conclu avec une caisse de sécurité sociale une convention de tiers payant, ne dispose pas sur cette caisse d'une créance unique à exécution successive, mais de créances distinctes n...
Deuxième chambre civile — n° 01-14.814
Viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provis...
Deuxième chambre civile — n° 00-20.077
La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.
Chambre sociale — n° 00-42.496
Troisième chambre civile — n° 01-01.233
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette des débats des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture au seul motif de la date de leur dépôt sans caractériser l...
Troisième chambre civile — n° 00-19.207
L'action en paiement d'un créancier d'une association syndicale libre formée à l'encontre de ses membres est irrecevable, cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patri...
Chambre sociale — n° 01-60.058
S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.
Chambre sociale — n° 01-60.624
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délég...
Troisième chambre civile — n° 00-21.553
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient ...
cr — n° 01-84.648
Chambre sociale — n° 00-41.355
Chambre sociale — n° 00-40.625
La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également...
Première chambre civile — n° 99-10.044
Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans autre indication de sa part.
cr — n° 01-81.365
Il résulte de l'article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois s...
cr — n° 01-85.237
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un journaliste coupable de recel de violation du secret de l'instruction au motif qu'il a détenu et produit en justice des copies ...
cr — n° 01-85.559
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appart...
Chambre sociale — n° 00-41.073
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier l...
Deuxième chambre civile — n° 01-01.609
La constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la com...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.075
Justifie légalement sa décision de prolonger la rétention administrative d'un étranger, un premier président qui, après avoir relevé que le procès-verbal de notification de garde à vue visait l'autori...
Chambre sociale — n° 00-40.601
cr — n° 00-87.901
Chambre sociale — n° 00-44.994
Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnit...
Chambre sociale — n° 00-44.611
Chambre commerciale — n° 99-10.331
Chambre commerciale — n° 00-15.980
Chambre sociale — n° 00-42.262
Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de...
cr — n° 02-81.555
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale ...
Chambre sociale — n° 00-40.894
L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un ...
Chambre sociale — n° 00-41.140
La réalisation des objectifs impartis au salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il en résulte que la prime sur objectifs, allouée en fonction de la réal...
Deuxième chambre civile — n° 00-18.146
En application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autorise...
Chambre sociale — n° 00-40.490
Chambre sociale — n° 00-40.996
Chambre sociale — n° 01-60.234
Chambre sociale — n° 01-60.606
Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de ...
Troisième chambre civile — n° 99-21.018
La cour d'appel qui retient que si les promesses d'affectation hypothécaire ont été exécuté par la signature de l'acte authentique, la circonstance que cet acte ait été par la suite annulé a pour effe...
cr — n° 01-85.684
Il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation (désormais chambre de l'instruction), la personne mise...
Première chambre civile — n° 99-19.825
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une demande en remboursement d'un prêt formée contre un syndicat intercommunal qui s'était porté caution, dès lors que ce syndicat ne sou...
Première chambre civile — n° 00-11.725
L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale. Il s'ensuit que ce...
Chambre sociale — n° 00-17.447
— n° 2001/04299
Troisième chambre civile — n° 01-00.938
Un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait. Par suite doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui retient que l'...