📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 01-00.273
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que cette décision ...
Chambre sociale — n° 00-41.876
Chambre sociale — n° 00-41.663
Chambre sociale — n° 00-44.091
— n° 1999/00973
Chambre sociale — n° 00-41.907
Chambre sociale — n° 00-43.603
Chambre sociale — n° 00-41.708
Chambre sociale — n° 99-46.306
Chambre commerciale — n° 00-13.422
Chambre commerciale — n° 99-11.113
Si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant qui n'est pas lié contrac...
Première chambre civile — n° 99-13.871
Un magistrat qui avait statué sur des faits de destruction de documents, pouvait, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale...
Chambre commerciale — n° 99-16.989
L'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des Communautés européennes (Legros) est la décision à prendre en considération au sens de l'article 352 terdu Code des douanes, lorsque l'actio...
Chambre sociale — n° 00-40.446
En cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il...
Chambre sociale — n° 99-45.878
Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que ...
Première chambre civile — n° 99-14.766
Viole les articles L. 114-1, alinéa 1er, et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, une cour d'appel qui retient que le refus de garantie de l'assureur constitue le point de départ de la prescript...
Première chambre civile — n° 00-12.419
L'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s'expose aux sanctions de l'article L. 113...
Chambre sociale — n° 00-40.806
Chambre sociale — n° 00-40.364
Chambre sociale — n° 00-41.005
Chambre sociale — n° 00-40.853
Chambre sociale — n° 99-13.317
Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans...
Deuxième chambre civile — n° 99-12.259
L'opposition à commandement dont le tribunal de grande instance est saisi selon les formes du droit commun, et qui s'analyse en une action en responsabilité contractuelle d'un établissement de crédit ...
Deuxième chambre civile — n° 00-20.989
N'entre pas dans le champ d'application de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile, la demande d'une partie dirigée contre ses propres conseils, tendant à ce qu'il leur soit ordonné de lui r...
Chambre sociale — n° 00-41.611
Chambre sociale — n° 00-41.612
Chambre sociale — n° 00-41.528
Chambre sociale — n° 00-43.551
Chambre sociale — n° 99-46.160
Dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ...
cr — n° 02-81.116
Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, 139 du Code de procédure pénale et 23 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'Ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'i...
Première chambre civile — n° 99-21.521
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur. Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Chambre sociale — n° 00-42.279
En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour supp...
cr — n° 02-81.644
La chambre de l'instruction apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et du pr...
Chambre sociale — n° 99-45.661
Chambre commerciale — n° 98-17.300
Chambre sociale — n° 00-42.007
— n° 01/1215
Chambre sociale — n° 00-42.884
cr — n° 01-85.723
Chambre sociale — n° 00-40.724
cr — n° 01-86.183
Deuxième chambre civile — n° 02-60.455
Chambre sociale — n° 00-42.791
Deuxième chambre civile — n° 02-60.454
Chambre sociale — n° 01-60.629
Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membr...
Troisième chambre civile — n° 99-16.153
La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.
Chambre sociale — n° 00-60.487
L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.
cr — n° 00-87.897
Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les ...
Chambre sociale — n° 00-60.229
En l'absence d'élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élu...
cr — n° 02-80.638
En matière d'abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. (1). Il appartient a...