📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-45.729
— n° 00/01635
Chambre sociale — n° 99-45.863
Chambre sociale — n° 99-46.078
cr — n° 01-80.415
— n° 00/01635
Chambre sociale — n° 99-45.628
— n° 00/01635
Chambre sociale — n° 00-41.458
Troisième chambre civile — n° 00-10.702
Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui déclare la prescription acquise sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire.
Chambre sociale — n° 99-44.926
Première chambre civile — n° 99-17.510
— n° 2000/00656
Première chambre civile — n° 99-18.044
Chambre sociale — n° 99-45.391
Chambre sociale — n° 99-46.065
Première chambre civile — n° 99-20.627
Chambre commerciale — n° 99-21.905
Chambre sociale — n° 98-44.044
Chambre sociale — n° 99-44.504
Chambre sociale — n° 99-46.094
Chambre commerciale — n° 98-22.083
Troisième chambre civile — n° 00-18.016
Chambre sociale — n° 00-45.633
Chambre commerciale — n° 99-17.553
Chambre sociale — n° 98-18.305
Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences...
Chambre sociale — n° 99-43.538
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
Chambre sociale — n° 01-41.036
L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications ...
cr — n° 01-82.774
La personne qui a introduit sur le territoire national des cassettes audiovisuelles vierges ne peut, pour échapper à la responsabilité pénale qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 335-2, alin...
Première chambre civile — n° 98-22.573
L'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, qui subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes à l'envoi, par le so...
pl — n° 00-82.066
Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de cel...
Deuxième chambre civile — n° 00-12.105
Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui rejette la demande ...
Deuxième chambre civile — n° 00-50.061
Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de mai...
Chambre sociale — n° 99-45.248
Chambre sociale — n° 00-40.248
Chambre sociale — n° 99-45.921
Chambre sociale — n° 99-45.960
Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des cau...
Chambre commerciale — n° 98-22.228
Chambre commerciale — n° 98-22.720
Chambre sociale — n° 99-44.994
Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fi...
Chambre sociale — n° 99-42.476
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.
Chambre commerciale — n° 99-10.795
Les créances du Trésor public qui font l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et contre lesquelles le redevable a formé une réclamation contentieuse, ne ...
Chambre commerciale — n° 00-10.899
En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport internationa...
cr — n° 00-85.212
Une citation faite au domicile élu par le prévenu résidant en France devant le juge d'instruction, en application de l'article 116 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne et les articles...
Première chambre civile — n° 99-18.034
L'entrepreneur dépositaire, qui prouve son absence de faute, renverse la présomption résultant de l'article 1789 du Code civil.
cr — n° 00-87.280
N'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient la cour d'appel qui, pour dire non établi l'abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la victime et prono...
Deuxième chambre civile — n° 99-21.870
cr — n° 01-00.002
Par sa nature et sa gravité, la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant de ce qu'une condamnation a été prononcée par une juridiction dont l'impartialité...