📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-15.662
Il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l...
Chambre sociale — n° 00-11.997
Il résulte de l'article 19 de la Convention destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses d'assurance maladie, approuvée par arrêté ministériel du 30 septembre 1...
Troisième chambre civile — n° 01-70.002
Chambre sociale — n° 99-44.158
Chambre sociale — n° 00-42.049
Chambre sociale — n° 99-44.845
cr — n° 01-83.559
Un syndicat professionnel n'est recevable à se porter partie civile que pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'il représente. Tel n'est pas le cas d'une organisation syndicale qu...
Troisième chambre civile — n° 00-10.000
L'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé disposant que lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance...
Troisième chambre civile — n° 00-17.759
Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l'action en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage par la société chargée par un locateur d'ouvrage de l'échafaudage d'un bâtiment,...
cr — n° 01-83.235
Chambre commerciale — n° 98-21.619
Première chambre civile — n° 99-12.044
Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plus...
Première chambre civile — n° 99-14.180
Un conseil de l'Ordre, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau pour fixer le taux des cotisations dues par ses membres, ne méconnaît pas le principe d'...
Chambre sociale — n° 99-20.704
Si l'employeur peut dénoncer un mode ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer la contribution aux activités sociales et culturelles du comité, cette...
Chambre sociale — n° 00-13.751
Les dispositions transitoires prévues par l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois à la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 s'appliquent aux seuls agent...
Chambre sociale — n° 00-14.709
Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contr...
Chambre sociale — n° 99-20.750
Est exclue de l'énumération limitative des situations assimilées par l'article R. 532-3 du Code de la sécurité sociale à l'exercice d'une activité professionnelle à laquelle est subordonnée l'ouvertur...
Chambre sociale — n° 00-40.351
Chambre sociale — n° 99-46.027
Chambre sociale — n° 99-46.231
Chambre sociale — n° 00-44.447
Chambre sociale — n° 00-40.590
Chambre sociale — n° 99-43.987
— n° 00/01602
Chambre sociale — n° 00-40.263
Chambre commerciale — n° 00-13.468
Chambre sociale — n° 99-45.335
Chambre commerciale — n° 98-21.330
Chambre sociale — n° 98-45.655
Première chambre civile — n° 99-19.306
Chambre sociale — n° 99-45.979
Chambre commerciale — n° 99-20.412
Chambre commerciale — n° 98-17.586
Chambre sociale — n° 99-43.943
Chambre sociale — n° 99-43.982
En présence d'un règlement intérieur aux termes duquel la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du pr...
Première chambre civile — n° 99-14.482
Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance ...
Chambre commerciale — n° 00-13.059
L'article L. 410-1 du Code de commerce, qui définit le champ d'application des règles prévues au Livre IV de ce Code, vise les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de se...
Première chambre civile — n° 99-21.799
La faute d'un auxiliaire de justice, fût-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations envers son mandant.
Chambre sociale — n° 00-14.357
Chambre sociale — n° 00-40.437
— n° 01/00738
Première chambre civile — n° 98-23.183
Chambre commerciale — n° 98-22.833
Chambre commerciale — n° 98-19.449
Chambre commerciale — n° 98-18.959
L'article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-1.3° du Code de c...
Chambre sociale — n° 00-10.886
Il résulte de l'article L. 132-2 du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu...
Chambre sociale — n° 00-14.473
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaie...
Deuxième chambre civile — n° 00-10.633
Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du rapport d'expertise alors que l'expert n'avait pas convo...
Chambre sociale — n° 00-13.621
Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a statué sur le caractère professionnel d'un accident mortel avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les articles L. 442-...