📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-45.419
Chambre sociale — n° 99-46.141
Chambre sociale — n° 99-46.358
Chambre sociale — n° 99-45.768
Chambre sociale — n° 99-44.407
Chambre sociale — n° 99-46.126
Troisième chambre civile — n° 00-10.731
Ayant relevé que la nullité d'un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l'intervention de l'indivisaire dont le nom avait ét...
Chambre sociale — n° 99-44.266
Chambre commerciale — n° 98-17.227
Chambre commerciale — n° 99-19.665
Chambre commerciale — n° 98-17.228
Chambre sociale — n° 99-45.851
Chambre sociale — n° 99-44.293
Chambre commerciale — n° 98-17.864
Chambre sociale — n° 99-43.324
cr — n° 00-88.094
Chambre sociale — n° 99-43.231
Première chambre civile — n° 98-18.411
En l'absence de volonté contraire du législateur, les contrats demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, sous réserve d'impératives considérations d'ordre public, absentes en ce qu...
Chambre sociale — n° 99-43.440
Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession...
Chambre sociale — n° 99-44.677
Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employe...
Deuxième chambre civile — n° 98-21.342
La demande reconventionnelle prévue par l'article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par su...
Deuxième chambre civile — n° 98-20.529
Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'appel au boycottage étant indissoci...
Chambre sociale — n° 99-45.612
Chambre sociale — n° 00-60.308
Chambre sociale — n° 99-45.296
Chambre sociale — n° 99-46.347
Chambre sociale — n° 00-40.335
Chambre sociale — n° 99-45.986
Troisième chambre civile — n° 00-12.947
La garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, par laquelle la banque ou l'établissement financier s'oblige e...
pl — n° 00-14.248
Le préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère n'a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d'examens prénataux n'est pas...
pl — n° 00-11.197
Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu'il n'es...
Chambre sociale — n° 00-60.415
Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relè...
cr — n° 01-80.134
Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de d...
Chambre commerciale — n° 97-22.086
Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital de la ...
Chambre sociale — n° 99-43.380
Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.
Première chambre civile — n° 99-20.546
Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l'article 220 du Code civil, la cour d'appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d'un emprunt contracté par son...
Chambre sociale — n° 99-41.723
Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de rec...
Chambre sociale — n° 99-21.403
Deuxième chambre civile — n° 99-14.900
Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et...