📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-40.166
Chambre sociale — n° 00-40.140
Chambre sociale — n° 00-40.163
Chambre sociale — n° 00-40.110
Chambre sociale — n° 00-40.063
Chambre sociale — n° 00-40.132
Chambre sociale — n° 00-40.017
Chambre sociale — n° 00-40.133
Chambre sociale — n° 00-40.007
Chambre sociale — n° 00-40.081
Chambre sociale — n° 00-40.085
Chambre sociale — n° 00-40.032
Chambre sociale — n° 99-40.027
Chambre sociale — n° 00-40.115
Chambre sociale — n° 00-40.168
Chambre sociale — n° 00-40.107
Chambre sociale — n° 00-40.162
Chambre sociale — n° 00-40.156
Chambre sociale — n° 00-40.010
Chambre sociale — n° 98-45.888
Chambre sociale — n° 00-40.087
Chambre sociale — n° 00-40.078
Chambre sociale — n° 98-44.283
Chambre sociale — n° 00-40.075
Chambre sociale — n° 00-40.149
Chambre sociale — n° 00-40.151
Chambre sociale — n° 00-40.088
Chambre sociale — n° 98-41.489
Chambre sociale — n° 98-42.852
Chambre sociale — n° 98-45.291
Chambre sociale — n° 98-43.308
Chambre sociale — n° 98-41.377
Première chambre civile — n° 98-12.585
Ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant sur une demande de réintégration dans la nationalité française, constate que la famille du déclarant ne réside...
Chambre sociale — n° 98-43.029
Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à...
cr — n° 00-81.963
L'agent d'affaires qui, au domicile d'une personne physique, propose à celle-ci l'achat d'un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l'article L. 12...
Chambre sociale — n° 98-43.635
Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indem...
Première chambre civile — n° 98-17.560
Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.
Chambre mixte — n° 97-81.554
Au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discus...
Chambre sociale — n° 98-20.614
Pour l'application de la loi du 30 juin 1975, instituant l'allocation compensatrice d'assistance pour tierce personne, l'admission dans un établissement de long séjour doit être considérée, eu égard à...
Chambre sociale — n° 98-44.990
cr — n° 00-82.153
L'article 140 de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit que les personnes condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive le...
Chambre commerciale — n° 98-11.016
Chambre commerciale — n° 98-10.111
— n° 2000/33160
Chambre commerciale — n° 98-12.741
Manque de base légale l'arrêt écartant la responsabilité d'une banque qui avait transféré, sans l'accord de ses clients, le solde de leur plan d'épargne logement sur leur compte de dépôt, au motif que...
Chambre commerciale — n° 97-18.187
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'action en responsabilité intentée contre une banque par celui dont l'épouse, séparée de biens, avait encaissé sur son compte personnel ...
Chambre sociale — n° 98-18.605
En vertu de l'article L. 443-1 du Code du travail, les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel. Il ...
cr — n° 00-83.693
Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescri...
Chambre sociale — n° 98-19.246
Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant ...
Chambre sociale — n° 99-10.608
N'institue pas, au sens de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité, une discrimination entre ses membres, la mutuelle qui garantit à certains de ses adhérents une couverture supérieure en contrepar...