📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 98-44.032
cr — n° 00-80.528
Chambre sociale — n° 98-44.154
cr — n° 00-81.166
cr — n° 00-81.084
Chambre commerciale — n° 97-20.230
Chambre sociale — n° 98-45.309
Chambre sociale — n° 98-44.265
Chambre sociale — n° 98-42.973
Première chambre civile — n° 99-10.778
Une association ne peut être déclarée irrecevable en son action tendant à l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre, alors qu'il résulte de ses statuts qu'elle a un intérêt légitime...
cr — n° 99-87.557
La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère illicite des faits d'imp...
Troisième chambre civile — n° 99-10.953
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui condamne les expropriés, ayant déposé des gravats sur l'emprise entre le transport sur les li...
Première chambre civile — n° 98-10.572
Première chambre civile — n° 97-21.820
Première chambre civile — n° 97-19.132
La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages subis par un matériau livré du fait d'un vice l'affectant a pour seul effet, lorsque ce matériau a servi à la réalisation d'un o...
Première chambre civile — n° 99-18.576
Lorsqu'il statue en référé, le juge du fond, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure...
Première chambre civile — n° 97-22.401
Lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l'Ordre peut répartir le coût de c...
Chambre sociale — n° 98-43.131
Chambre sociale — n° 98-45.133
Chambre sociale — n° 99-45.807
Chambre sociale — n° 99-14.364
Chambre sociale — n° 95-45.349
Lorsque deux commissions de discipline doivent statuer sur un projet de sanction, la saisine de l'une d'elles dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail devant séparer l'en...
Chambre sociale — n° 99-14.327
La cour d'appel a décidé exactement, après avoir constaté que la société percevait le prix de la location d'un fonds de commerce, qu'en application des dispositions expresses de l'article R. 241-2, al...
Chambre sociale — n° 98-42.841
Chambre sociale — n° 98-21.710
Il résulte de l'article L. 322-4-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995, que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ...
Chambre sociale — n° 98-43.879
Chambre commerciale — n° 97-15.281
Chambre sociale — n° 98-44.994
Chambre sociale — n° 98-46.225
Chambre sociale — n° 98-42.259
Chambre sociale — n° 98-45.475
Chambre sociale — n° 98-42.289
Chambre sociale — n° 98-45.036
Chambre sociale — n° 99-43.833
Chambre sociale — n° 99-43.834
Chambre sociale — n° 98-45.628
cr — n° 00-84.726
Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il ...