📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 00-82.108
Chambre sociale — n° 98-45.958
Chambre sociale — n° 98-46.472
Chambre sociale — n° 99-60.389
Chambre commerciale — n° 97-21.553
Chambre commerciale — n° 98-11.440
Chambre sociale — n° 99-12.491
Chambre sociale — n° 98-22.552
Deuxième chambre civile — n° 98-23.214
Deuxième chambre civile — n° 99-12.458
Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d'appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il r...
Chambre sociale — n° 99-16.871
Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence " visé au 5e alinéa de l'ar...
Chambre sociale — n° 99-12.348
L'assuré doit, en cas d'interruption de travail due à la maladie, ou de prolongation, adresser le certificat médical prescrivant cette interruption dans les deux jours à la caisse d'assurance maladie ...
Chambre sociale — n° 99-13.657
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal qui ordonne la prise en charge par la Caisse des frais de transport exposés par un assuré social, alors que le tran...