📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 98-85.060
Chambre sociale — n° 97-42.077
Chambre sociale — n° 97-42.142
cr — n° 96-86.525
Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, fai...
Chambre commerciale — n° 96-20.787
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée.
cr — n° 99-82.192
Le principe de la spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66.2 de la Convention signée à Schengen le 19 juin ...
Première chambre civile — n° 98-17.902
Le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, mentionnés à l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non-retour des enfants ...
Chambre sociale — n° 97-17.883
Chambre sociale — n° 98-10.064
Deuxième chambre civile — n° 97-15.151
En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement, la simple précision qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, cette indemnité avait produ...
Chambre sociale — n° 97-21.179
Dès lors qu'un comité local de la Croix-Rouge ne gère aucune institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975, les personnes participant bénévolement à son fonctionnement ne bén...
Chambre sociale — n° 97-41.883
Troisième chambre civile — n° 97-19.318
Chambre sociale — n° 97-41.292
cr — n° 97-86.504
cr — n° 98-82.568
Chambre sociale — n° 97-41.856
Chambre sociale — n° 97-43.248
Chambre sociale — n° 97-41.510
Troisième chambre civile — n° 97-16.764
Ayant relevé que le bail comportait une clause instituant un pacte de préférence au profit du preneur pour le cas où, au cours du bail le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, et que les ba...
Chambre sociale — n° 96-45.878
Chambre commerciale — n° 97-15.100
Chambre commerciale — n° 97-12.866
Chambre sociale — n° 97-40.285
Première chambre civile — n° 96-19.641
Le conseil de l'Ordre n'a la faculté d'omettre un avocat du tableau en application de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 que dans les conditions prévues par ce texte. Tel n'est pas le cas lo...
Chambre sociale — n° 98-44.295
Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire int...
Chambre commerciale — n° 97-16.439
Fait une exacte application des articles 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui...
Première chambre civile — n° 97-17.426
Sauf le cas de l'assurance sur la vie, une proposition, quelle que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, et que c...
Chambre commerciale — n° 94-13.615
Si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang n'est pas fautif en soi, la conservation de ces sommes par le bénéfi...
Chambre sociale — n° 96-43.309
Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions...
Chambre sociale — n° 96-43.380
Chambre sociale — n° 97-41.366
Chambre sociale — n° 97-41.494
cr — n° 98-86.227
La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'incendi...
Chambre sociale — n° 98-60.341
La représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres.
Chambre sociale — n° 98-60.365
Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait ét...
Troisième chambre civile — n° 97-19.274
Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, à la demande d'un sous-traitant ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, an...
Troisième chambre civile — n° 98-70.207
L'obligation imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation à l'exproprié qui a interjeté appel du jugement fixant l'indemnité de faire, dans l'acte d'appel, élection de domicile...
Chambre commerciale — n° 96-17.296
Chambre sociale — n° 97-43.172
Chambre sociale — n° 97-43.304
Chambre sociale — n° 96-45.616
Chambre sociale — n° 98-40.789
Chambre commerciale — n° 96-22.342
Chambre sociale — n° 96-44.811
L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urge...
Première chambre civile — n° 97-13.406
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réduction de la pension alimentaire versée par un père pour son enfant mineur, rejette l'exception de litispendance intern...
Chambre sociale — n° 97-40.659
Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de...
Chambre sociale — n° 96-45.045
La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l'article...
Deuxième chambre civile — n° 97-14.159
Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné. A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l'un des magistrats qui en...
Chambre sociale — n° 96-21.844
La notification d'une contrainte étant intervenue dans le délai de 5 ans ayant suivi l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement, concernant...