📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 91-40.034
Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédur...
Chambre sociale — n° 89-42.025
Deuxième chambre civile — n° 90-18.021
Une cour d'appel, constatant que le témoin dont l'attestation était produite, dans une procédure de divorce, par l'épouse, avait connu les époux dans le cadre de ses activités d'assistante sociale au ...
cr — n° 91-85.942
Selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide, commis par la mère, de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs pe...
Deuxième chambre civile — n° 90-21.217
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droi...
Troisième chambre civile — n° 90-19.190
Justifie légalement sa décision de prononcer la résolution des ventes de parcelles et de bâtiments consenties par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à de jeunes agricult...
cr — n° 90-87.651
Première chambre civile — n° 90-13.346
Première chambre civile — n° 91-11.919
La résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans que soit nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant.
Chambre commerciale — n° 90-16.428
Les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'un acheteur, débouté ...
Première chambre civile — n° 89-13.538
L'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalit...
Chambre commerciale — n° 90-18.951
Une société pétrolière ayant confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pou...
Troisième chambre civile — n° 90-20.438
Le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conservées par c...
Deuxième chambre civile — n° 90-21.430
L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effet...
Deuxième chambre civile — n° 90-21.431
L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effet...
Chambre sociale — n° 89-43.338
La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.
Chambre commerciale — n° 90-12.427
Première chambre civile — n° 90-21.542
Chambre commerciale — n° 90-17.466
Une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Viole l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 la c...
Chambre commerciale — n° 90-16.775
Il suffit pour l'application de l'article 809-II du Code général des impôts que les apports aient été effectués postérieurement au 1er août 1965 par les associés de la personne morale, au moment où ce...
Première chambre civile — n° 90-21.758
En l'absence de consentement éclairé sur cette conséquence, le seul fait d'avoir participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national sans opposer son...
Chambre commerciale — n° 90-18.329
Le propriétaire d'un restaurant ayant été condamné par le Tribunal à verser des dommages-intérêts au propriétaire d'un restaurant de luxe pour contrefaçon de marque, la cour d'appel, qui a relevé que ...
Première chambre civile — n° 90-15.173
Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fon...
Première chambre civile — n° 90-20.467
Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger et son auteur ne peut se rétracter par une simple d...
cr — n° 91-86.053
Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir pour objet la remise d'une chose énumérée à l'article 405 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la remise d'immeubles...
Chambre sociale — n° 89-42.037
Chambre sociale — n° 89-21.208
Chambre sociale — n° 89-43.525
Chambre sociale — n° 88-45.680
Chambre sociale — n° 88-43.138
Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que...
Chambre sociale — n° 89-43.138
Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui a condamné l'ASSEDIC à payer à un salarié une somme au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institutio...
Chambre sociale — n° 90-13.000
La règle nouvelle insérée dans le règlement d'une institution de retraite complémentaire qui, prévoyant une réévaluation selon certaines modalités de la retenue effectuée sur les pensions en contrepar...
Chambre sociale — n° 90-15.335
L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective et du régime complémentaire obligatoire de prévoyance qui en est issu, ne participe pas au financement des allocations comp...
Chambre sociale — n° 89-14.589
Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux. Par suite, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de...
Chambre sociale — n° 89-40.805
Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une é...
Chambre sociale — n° 88-42.354
Chambre sociale — n° 89-45.123
Chambre sociale — n° 88-45.533
Chambre sociale — n° 88-44.025
L'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seul cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'é...
Chambre sociale — n° 88-45.755
Les dispositions propres à la computation des délais ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour féri...
Chambre sociale — n° 89-43.297
Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, ...
Chambre sociale — n° 88-41.562
En l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et ses avenants ou certaines de leurs dispositi...
Chambre sociale — n° 88-40.701
Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les ti...
Chambre sociale — n° 88-45.075
L'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles prévoit que les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70% de la rémunération de b...
Chambre commerciale — n° 90-16.804
Dès lors que des marchandises vendues avec réserve de propriété, qui existaient en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur, ont été incluses dans un plan de cession des ...
Chambre commerciale — n° 90-16.915
La créance née du chef du débiteur après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur entre dans les prévisions de l'article 40 de...
Chambre sociale — n° 91-40.813
Chambre sociale — n° 90-18.051
Le supplément d'impôt sur le revenu payé par les salariés en détachement à l'étranger, qui ne correspond pas à des frais exposés par ceux-ci pour l'accomplissement de leur travail, ne constitue pas un...
Chambre sociale — n° 90-22.094
Ayant relevé qu'une société fournissait à ses gérants, exclusivement et sans aucune contrepartie les locaux, les marchandises, et le matériel nécessaire à leur travail, qu'elle décidait de leur périod...