📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 89-45.470
Chambre sociale — n° 90-43.448
Chambre sociale — n° 88-42.816
Chambre sociale — n° 87-45.309
Chambre commerciale — n° 90-20.671
cr — n° 91-85.097
Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces p...
Première chambre civile — n° 90-19.374
C'est à celui qui demande la rétrocession de l'allocation compensatrice accordée à un adulte handicapé, d'apporter la preuve que l'assistance qu'il apportait au bénéficiaire de l'allocation versée au ...
Chambre sociale — n° 91-42.791
Si l'article L. 122-32-16 du Code du travail relatif au congé pour la création d'entreprise dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise, en informe l'employeur 3 mo...
Chambre sociale — n° 90-41.368
Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciati...
Chambre sociale — n° 89-40.565
La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les produits qu'ils étaient chargés de diffuser et la deman...
Chambre sociale — n° 89-40.190
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage à...
Chambre sociale — n° 89-40.837
Dès lors que l'accord national sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 24 février 1982, ayant institué un repos comp...
Première chambre civile — n° 90-17.499
La convention réglant les conséquences du divorce de deux époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints ...
Chambre commerciale — n° 91-16.797
En l'état d'un litige opposant une société, commercialisant sur prescriptions médicales par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et...
Deuxième chambre civile — n° 90-15.374
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; il en est ainsi lorsque l'une des parties a participé à une mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire, san...
Chambre sociale — n° 89-40.581
L'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil dès lors que la demande a été ...
Chambre sociale — n° 89-42.593
Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effe...
Chambre sociale — n° 91-40.423
Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable...
Chambre sociale — n° 88-43.746
Est imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail liant le salarié à l'employeur en faveur duquel il a opté à la suite de l'annulation d'une autorisation de cumul de deux emplois, cette ru...
Troisième chambre civile — n° 90-16.619
Selon l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une réserve le droit d'appeler les a...
Troisième chambre civile — n° 90-16.228
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, pour cause de prescription décennale, la demande formée par un copropriétaire contre le syndicat en réparation...
cr — n° 89-83.536
Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus...
Première chambre civile — n° 90-12.537
Première chambre civile — n° 90-18.931
Lorsque la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, la récompense doit être calculée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche ...
Première chambre civile — n° 90-19.460
Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un réalisateur de son action en contrefaçon, la cour d'appel qui ne recherche pas si la forme que revêt le thème d'une oeuvre cinématographique, non...
Première chambre civile — n° 90-13.661
Dès lors qu'aucun recours n'a été exercé contre le jugement ayant déféré à l'Etat la tutelle d'un majeur, il doit exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante,...
cr — n° 91-83.440
Le fait pour une personne physique ou morale, qui n'en est pas l'auteur, de faire évoluer, sans autorisation et en méconnaissance d'une clause d'exclusivité, un système informatique (matériel et logic...
Chambre sociale — n° 91-40.225
Chambre sociale — n° 91-40.026
Chambre sociale — n° 91-40.989
L'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel entre employe...
Chambre sociale — n° 91-41.851
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'h...
Chambre sociale — n° 90-17.539
Les dispositions particulières de l'article L. 242-4, devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent q...
Chambre sociale — n° 90-43.888
Lorsque la créance d'un salarié d'une société en redressement judiciaire résulte de la convention des parties, la garantie du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP) est limitée à 4 fois...
Troisième chambre civile — n° 90-21.895
La clause insérée dans le bail d'un appartement situé à Menton, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement le bail a pour conséquence que le contrat de location ne remplit pas les condi...
cr — n° 91-84.297
Encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et...
Chambre sociale — n° 91-44.486
En matière prud'homale le pourvoi formé directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable.
Chambre sociale — n° 90-43.286
Selon l'article L. 143-11-1.1° et 2°, du Code du travail, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créance...
Chambre sociale — n° 91-41.516
Il résulte de l'article L. 143-11-1.2 que l'Association pour la gestion de régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation...
cr — n° 91-85.848
Se rend coupable, par aide indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'entrepreneur principal qui héberge et emploie des ouvriers étrangers en situation ...
Chambre sociale — n° 91-60.297
L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'in...
Troisième chambre civile — n° 90-70.225
Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseu...
cr — n° 90-87.350
Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépô...
Première chambre civile — n° 90-19.995
A l'occasion de la conclusion du contrat d'hébergement et de soins liant une clinique à son client, celle-ci contracte une obligation de prudence et de surveillance qui s'étend notamment aux bijoux co...
Première chambre civile — n° 91-10.091
Dès lors que la garantie des dommages subis par un véhicule constitue une assurance de chose, il est sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du pr...
Chambre sociale — n° 89-21.164
Chambre sociale — n° 89-41.671
Première chambre civile — n° 90-18.967
Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assum...
Première chambre civile — n° 90-19.319
Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, la cour d'appel qui, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, ...
Première chambre civile — n° 90-16.295
Selon l'article 6.2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, ê...