📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 88-44.755
Chambre sociale — n° 88-43.424
Chambre sociale — n° 88-42.296
Il résulte de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale que les dispositions de ce texte prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois de délégation d...
Chambre sociale — n° 89-40.625
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat au motif que le retard mis par l'employeur à organiser la visite médicale de reprise n'avait pas eu po...
Chambre sociale — n° 89-40.844
Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, q...
Chambre sociale — n° 88-43.848
Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employe...
Chambre sociale — n° 88-44.963
L'indemnisation complémentaire par l'employeur des absences pour maladie ou accident prévue par l'article 30 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie est soumise à...
Chambre sociale — n° 89-44.433
Il résulte des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne régionale qu'en contrepartie de la garantie de ressources accordée au salarié pendant ses arrêts de travail pour maladi...
cr — n° 91-82.945
cr — n° 91-85.064
La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains de...
Chambre commerciale — n° 90-13.945
Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire échec à l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé intervenue et frappée d'appel avant la mise en redressement ju...
Chambre sociale — n° 91-42.359
Chambre sociale — n° 91-40.885
Chambre sociale — n° 91-41.081
Chambre sociale — n° 91-40.672
Chambre sociale — n° 89-44.499
Troisième chambre civile — n° 90-70.169
Deuxième chambre civile — n° 90-15.391
La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dép...
Chambre sociale — n° 88-40.921
Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de va...
cr — n° 90-85.125
Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. La révélation faite par la victime d'...
Chambre sociale — n° 89-40.979
Selon l'article 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal peut prononcer la clôture des opération...
Deuxième chambre civile — n° 90-19.194
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés a ordonné la fermeture d'un commerce.
Chambre sociale — n° 88-45.585
La clause d'un contrat de travail international exécuté en Arabie saoudite, attribuant compétence aux juridictions de cet Etat pour connaître des litiges nés sur le territoire saoudien, n'est pas appl...
Première chambre civile — n° 90-17.735
Justifie légalement sa décision déclarant non valable l'engagement souscrit par une femme en qualité de caution de son mari la cour d'appel qui, ayant recherché la connaissance que celle-ci pouvait av...
Chambre sociale — n° 89-42.195
Chambre sociale — n° 90-10.360
Doit être soumise à cotisation l'indemnité de logement allouée par une association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence aux instituteurs publics mis à sa disposition par le ministère de...
Chambre sociale — n° 90-14.834
L'existence d'un litige les opposant à la Caisse et portant, non sur leur qualité d'ayant droit, mais sur leur aptitude à percevoir une rente d'ascendant, ne constitue pas pour les parents de la victi...
Chambre sociale — n° 90-11.187
Selon les articles L. 161-13 et R. 161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et matern...
Chambre sociale — n° 88-45.041
Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement, l'accident, dont un salarié a été victime, a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme accident de tra...
cr — n° 91-82.273
Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est ...
Chambre sociale — n° 89-40.138
Chambre sociale — n° 88-41.977
Chambre sociale — n° 88-41.977
Chambre sociale — n° 89-40.850
Si, selon l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune dim...
Chambre sociale — n° 88-43.057
L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, cons...
Chambre sociale — n° 88-42.199
L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982...
Troisième chambre civile — n° 90-16.042
Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expulsion du concubin de la locataire, la cour d'appel qui retient que constitue un abandon de domicile au sens de l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22 jui...
Chambre sociale — n° 88-41.555
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 13-4, alinéas 1 et 2, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que s'il existe une promotion d'indice laissée au choix ...
cr — n° 91-81.133
Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa saisine sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le...
Chambre commerciale — n° 89-20.908
Une cour d'appel ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cession litigieuse avait porté sur une branche autonome ...
Chambre commerciale — n° 90-15.373
Justifie légalement sa décision d'écarter l'application de clauses limitatives de responsabilité invoquées par un commissionnaire de transport faute d'acceptation de ces clauses par le commettant auqu...
Chambre commerciale — n° 89-20.976
Les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et ...
cr — n° 91-82.911
il résulte des dispositions de l'article L. 762-3 du Code du travail que la licence d'agent artistique n'est exigée, pour ceux qui placent des artistes du spectacle à titre onéreux, que s'ils reçoiven...
Première chambre civile — n° 90-17.497
Si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui remplace, en la matière, le Traité franco-belge du 8 juillet 1899, exclut du champ d'application de cette convention les failli...
Chambre mixte — n° 88-84.489
Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quan...
Chambre sociale — n° 90-11.539
Chambre sociale — n° 91-41.046
Chambre sociale — n° 91-41.255
Chambre sociale — n° 91-41.495
cr — n° 91-80.672
L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger q...