📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 92-60.197
Est légalement justifié le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contestant la décision d'une commission administrative ayant inscrit un électeur sur une liste électorale au titre de con...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.200
Un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste.
Chambre sociale — n° 89-43.819
Chambre sociale — n° 88-42.117
Chambre sociale — n° 89-18.937
Chambre sociale — n° 90-14.239
Selon l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la vi...
Chambre sociale — n° 88-40.547
Deuxième chambre civile — n° 90-19.017
C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la généralité des incriminations dont l'auteur d'un accident de la circulation a été relaxé ne permet pas la recherche d'autres infractions génératrices du do...
cr — n° 91-82.163
Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la cinq...
Chambre sociale — n° 88-43.434
L'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fond...
Chambre sociale — n° 87-44.348
Le régime des retraites du personnel de la compagnie des eaux de la banlieue de Paris n'impose pas, pour bénéficier de la pension d'ancienneté qu'il prévoit, la présence du salarié dans l'entreprise l...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.185
Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.
Deuxième chambre civile — n° 90-16.832
Le concubinage de l'ex-époux créancier n'entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil, mais permet s...
Chambre sociale — n° 89-42.432
L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieur...
cr — n° 90-87.247
La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédu...
Chambre commerciale — n° 90-17.364
Ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession d'une société exploitant une clinique n'avait pas prévu la reprise du contrat en cours d'exécution entre un médecin et cette société et reten...
Chambre commerciale — n° 90-15.310
La CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle s'y réfère ou, comme en l'espèce, sur ceux qu'elle ne règle pas. Il ne peut, dès lors, être r...
Première chambre civile — n° 90-16.359
Du fait du décès du père prétendu, l'analyse du polymorphisme de l'ADN ne pouvait à elle seule permettre d'exclure de façon certaine la paternité, de telle sorte que cet examen n'était pas de nature à...
Chambre sociale — n° 89-15.936
Chambre sociale — n° 89-12.699
Chambre sociale — n° 91-40.562
Chambre sociale — n° 89-19.116
En l'état d'un transfert médicalisé aérien d'un accidenté du travail d'un centre hospitalier universitaire à un autre, situé dans une ville différente du premier, est légalement justifiée la décision ...
cr — n° 91-84.175
Est régulière au regard de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension en état de flagrance de l'auteur de l'infraction et sa conduite devant l'officier de police judiciaire le plus proche...
Deuxième chambre civile — n° 90-17.600
Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.
Chambre sociale — n° 91-60.160
Au cas où l'avertissement prévu à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées, la nullité de la procédure ne peut être invoquée à l'appui d'un pourvoi en c...
Troisième chambre civile — n° 90-10.370
Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; cette règle est d'ordre public. Encourt, dès ...
Chambre commerciale — n° 90-12.524
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d...
Chambre sociale — n° 90-11.203
N'entrent pas dans l'assiette des cotisations dues par une association d'entraide sociale, les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement, dès lors qu'est apportée la preu...
Chambre sociale — n° 88-45.188
Selon les articles R. 516-5 du Code du travail et 416 du nouveau Code de procédure civile, le salarié qui représente l'employeur en matière prud'homale doit justifier qu'il en a reçu le mandat. Il s'...
Chambre sociale — n° 90-13.324
Ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale faute de lien de subordination entre elles et un laboratoire d'analyses médicales les infirmières qui, chargées par ce laboratoire d'ef...
Chambre sociale — n° 89-18.902
La décision de prise en charge de frais de transport par la Caisse, quel qu'en soit le mérite lie cet organisme, dès lors qu'il l'a prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'a pa...
Chambre sociale — n° 89-42.209
Chambre sociale — n° 88-42.456
Chambre sociale — n° 90-43.066
La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions...
Chambre sociale — n° 88-45.753
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui e...
Chambre sociale — n° 90-14.551
Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne p...
cr — n° 91-84.197
Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1)...
Chambre commerciale — n° 90-12.936
Chambre sociale — n° 89-18.402
La saisine de la commission de recours gracieux n'étant soumise à aucune forme particulière, la réclamation portée devant elle peut être formée par un mandataire, duquel n'est pas exigée, à ce stade d...
Chambre sociale — n° 89-44.601
Chambre sociale — n° 89-45.456
Chambre sociale — n° 90-41.247
Après avoir relevé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qui devait seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas ...
Chambre sociale — n° 89-44.090
La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncé...
Chambre sociale — n° 89-41.673
La mise en chômage technique du personnel non gréviste est justifiée si l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail à ce personnel. Dans le...
Troisième chambre civile — n° 90-13.320
Le vendeur d'un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de...
Troisième chambre civile — n° 90-16.984
L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui permet au bailleur d'un local classé en sous-catégorie 2B ou 2C de proposer un contrat de location au locataire ou occupant de bonne foi, n'institue qu'...
Deuxième chambre civile — n° 90-20.821
L'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judic...