📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 90-17.120
L'article L. 362-4-1 du Code des communes par dérogation à l'article L. 362-1 du même Code prévoit que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation il peut être fai...
Chambre commerciale — n° 89-15.943
Viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le cahier des charges d'une concession portuaire l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une chambre de commerce, énonce qu'...
Chambre sociale — n° 89-40.124
Chambre sociale — n° 90-11.506
Ont un caractère général les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droit...
Chambre sociale — n° 90-15.919
La conversion en capital de la rente allouée à la victime d'un accident du travail qui a entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanent inférieur à 10 % ayant un caractère obligatoire, le capit...
Troisième chambre civile — n° 90-70.218
Chambre sociale — n° 88-44.324
Aux termes de l'article 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'un recours en révision es...
Deuxième chambre civile — n° 90-20.717
Les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure au décès.
Chambre sociale — n° 88-42.632
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas consid...
Chambre sociale — n° 89-45.112
Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ...
Chambre sociale — n° 90-10.896
Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit...
Deuxième chambre civile — n° 91-10.297
Il appartient à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur de prouver l'implication du véhicule de celui-ci.
cr — n° 91-86.567
La grève du personnel pénitentiaire, qui s'oppose à toute extraction, constitue une circonstance imprévisible et insurmontable permettant à la chambre d'accusation de rendre son arrêt sur l'appel d'un...
Chambre sociale — n° 88-43.409
Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière pr...
Première chambre civile — n° 90-15.533
Première chambre civile — n° 90-16.654
L'exception de fraude, qui résulte de manoeuvres d'une partie à l'égard de l'autre, se rapporte au fond du litige et ne peut être appréciée dans le cadre des effets d'un jugement étranger et du contrô...
Première chambre civile — n° 90-16.697
Ayant caractérisé, non seulement l'existence d'un concubinage pendant la période légale de conception et la participation du père prétendu à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais aussi l'exis...
Première chambre civile — n° 90-17.952
Les articles 1304, alinéa 3, et 2252 du Code civil ne sont pas applicables aux actes des majeurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de protection.
Chambre commerciale — n° 89-20.939
La mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la natur...
Première chambre civile — n° 88-13.243
Dès lors que l'agrément ne porte que sur la marchandise et non sur les conditions générales de la vente qui avaient été acceptées par les deux parties, la date de l'agrément de la marchandise par l'ac...
Troisième chambre civile — n° 90-70.132
Deuxième chambre civile — n° 90-20.650
La déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit.
Deuxième chambre civile — n° 90-17.719
En retenant, pour fonder sa décision, qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel a pris en considération un élément du débat que les parties n'avaient ...
cr — n° 90-81.147
Si, pour l'application des articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur est une personne morale, l'action publique doit être exercée contre son dirigeant, ce derni...
Chambre commerciale — n° 88-18.708
Le don manuel procède d'une intention libérale, dont la réalité doit être retenue par le juge.
cr — n° 91-86.502
La procédure de flagrant délit est valablement suivie lorsque la recherche des auteurs du crime ou du délit flagrant se poursuit sans interruption. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal relatan...
Chambre sociale — n° 89-12.149
Chambre sociale — n° 90-13.393
Chambre sociale — n° 89-45.204
Chambre sociale — n° 86-40.574
Chambre sociale — n° 88-41.558
Chambre sociale — n° 88-44.223
Troisième chambre civile — n° 90-13.205
La réintégration du preneur évincé par l'exercice d'un droit de reprise ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que celui-ci exploite par ailleurs, de lui permettre de me...
Chambre sociale — n° 88-43.742
Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Le fait de n'avoir pas chiffré, au cours de la procédure prud'homale, un chef de demande qui, lors de la saisine de la juridiction, présen...
Troisième chambre civile — n° 90-13.153
Le bailleur ne peut récupérer sur les locataires que le coût du combustible consommé et non celui qu'il est éventuellement obligé de stocker entre chaque période de chauffage en raison du type de chau...
Chambre sociale — n° 88-41.951
Viole les dispositions des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, sous le couvert d'interprétation de décisions ayant retenu la rémunération nette comm...
Chambre sociale — n° 88-45.542
Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en ...
cr — n° 91-82.809
Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1)...
Chambre sociale — n° 89-42.218
Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorit...
Chambre sociale — n° 88-43.664
Chambre sociale — n° 89-43.546
Chambre commerciale — n° 90-17.993
Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur...
Chambre commerciale — n° 90-15.668
Un connaissement s'étant référé à la convention de Bruxelles du 25 août 1924, mais en y dérogeant en ce qui concerne la limitation de responsabilité du transporteur maritime, ces clauses dérogatoires ...
Chambre commerciale — n° 90-16.182
Seuls les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agis...
Chambre commerciale — n° 90-15.977
La nullité des paiements effectués postérieurement à son redressement judiciaire par un débiteur au moyen d'un chèque émis antérieurement à son bénéfice ne peut entraîner la restitution au tireur du m...
Première chambre civile — n° 90-18.080
Le caractère impératif de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi ap...
Première chambre civile — n° 90-17.433
En vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de...
Chambre sociale — n° 89-17.100
La cour d'appel qui constate que, depuis l'origine de l'entreprise, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, prévu en matière d'impôt sur le revenu pour le personnel des casinos et cercles ...