📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 90-44.021
Chambre sociale — n° 90-40.121
Chambre sociale — n° 89-41.798
Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation...
Chambre sociale — n° 90-44.216
Le moyen faisant grief à une cour d'appel d'avoir condamné un employeur à rembourser aux organismes chargés de payer les indemnités de chômage le montant desdites indemnités alors que l'entreprise occ...
Chambre sociale — n° 89-41.642
Le non-exercice par un délégué syndical pendant plusieurs années de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une pri...
Troisième chambre civile — n° 90-20.135
La fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte.
Chambre sociale — n° 89-42.171
La cour d'appel, qui retient qu'une journaliste a écrit des articles sur des sujets de son choix dans une revue et que la société éditrice de celle-ci ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnai...
Deuxième chambre civile — n° 90-19.414
L'assignation valant conclusions, une cour d'appel constatant que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complétait les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer q...
Chambre sociale — n° 90-60.531
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.
Chambre sociale — n° 89-13.956
Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action ...
Chambre sociale — n° 91-60.165
Un tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administratio...
Troisième chambre civile — n° 90-21.168
Est opposable au bailleur la sous-location d'un local à usage commercial alors que ce propriétaire, informé par le locataire de cette sous-location, a donné son accord à celle-ci sans réclamer la comm...
cr — n° 91-84.127
Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridic...
Troisième chambre civile — n° 90-12.351
La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constituant pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur qui...
cr — n° 91-82.842
La plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraudes fiscales, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure péna...
Chambre sociale — n° 88-45.637
Chambre sociale — n° 87-44.230
Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré i...
Chambre sociale — n° 88-45.274
La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail c...
Chambre sociale — n° 88-42.817
En vertu de l'article L.141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures in...
Troisième chambre civile — n° 90-13.402
Un syndicat de copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre résultant d'un jugement avec exécution provisoire ayant disparu par l'annulation de l'assignation, qu'à la restitution selon les principe...
Chambre sociale — n° 88-42.981
Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute p...
Chambre sociale — n° 88-45.399
Le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficu...
Troisième chambre civile — n° 90-14.291
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la notion d'urgence à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.
Deuxième chambre civile — n° 91-10.239
Une commune, titulaire d'un droit de chasse, ne commet aucune faute en mettant les parcelles dont elle est propriétaire à la disposition de ses chasseurs.
Chambre sociale — n° 88-40.438
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, l'apprenti doit être considéré comme un jeune travailleur. Celui-ci a donc droit à une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec appli...
Chambre sociale — n° 88-45.677
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais ...
Chambre commerciale — n° 89-18.114
Chambre commerciale — n° 89-16.250
Troisième chambre civile — n° 91-70.193
Chambre commerciale — n° 90-17.337
Par application de l'article 3 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le titulaire d'une cré...
Chambre commerciale — n° 89-18.732
Est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds de commerce vendu.
Première chambre civile — n° 91-04.047
Lorsque l'emprunt est en cours, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand ...
Première chambre civile — n° 89-13.534
L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine.
Première chambre civile — n° 90-04.024
Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non pro...
Chambre sociale — n° 89-18.760
Chambre sociale — n° 89-19.911
Chambre sociale — n° 90-45.264
Chambre sociale — n° 90-10.361
Chambre sociale — n° 91-40.241
Troisième chambre civile — n° 90-70.119
Deuxième chambre civile — n° 90-19.810
Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, en invoquant les dépositions des témoins tout en précisant que la nécessité pour le juge civil de constater l'ex...
cr — n° 91-83.057
Si les appareils de mesure appelés " parcmètres " ne sont pas actuellement soumis au contrôle de l'Etat, cette absence de vérification réglementaire est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux...
Deuxième chambre civile — n° 90-19.189
Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé.
Première chambre civile — n° 89-11.802
Chambre commerciale — n° 90-11.766
Chambre commerciale — n° 90-18.632
Ayant seulement invoqué, dans leurs conclusions en appel, une violation manifeste des directives européennes sans plus de précision, ne s'étant à aucun moment référé à une violation des dispositions d...
Chambre commerciale — n° 90-11.870
L'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce, la clientèle attachée à une marque constitue un droit mobilier qui peut êt...
Chambre commerciale — n° 90-12.779
Viole les articles 2015 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire-gérant à payer le montant des loyers et indemnités de gérance alors que l'acte de cautionnement ind...
Chambre commerciale — n° 90-13.508
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui condamne une banque à payer une somme en principal équivalente à la totalité de l'insuff...