📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 84-17.232
Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le po...
Première chambre civile — n° 85-13.370
Les formalités prévues par l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901, en cas de changement de direction dans une association, ont pour seule finalité de permettre aux tiers de vérifie...
Première chambre civile — n° 85-17.768
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un avocat démissionnaire contre la décision du conseil de l'Ordre lui refusant l'honorariat par des motifs tirés de l'absence de ...
cr — n° 85-94.313
Sous réserve de l'obligation imposée à l'Administration préalablement à la vérification fiscale, d'informer le contribuable de la faculté qu'il a de se faire assister d'un conseil de son choix, prescr...
Chambre sociale — n° 84-44.914
Chambre sociale — n° 85-40.602
Chambre sociale — n° 85-41.478
Viole l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, après avoir affirmé qu'une salariée était atteinte d'une maladie professionnelle, la déboute de sa demande d'indemnité au...
Chambre sociale — n° 83-11.821
cr — n° 86-93.338
cr — n° 86-95.529
Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les jug...
Première chambre civile — n° 85-13.040
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé, pour assurer l'égalité entre les copartageants, que l'immeuble litigieux, donné à bail à la fille héritière et à son conjoint, serait éva...
Première chambre civile — n° 85-16.261
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, après avoir estimé que la demande de provision formée par la victime contre son assureur se heurtait à une contestation sérieuse excédant la compétence ...
cr — n° 86-93.641
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'incapacité totale de travail provoquée par un accident a contraint la victime à cesser son activité professionnelle, con...
Première chambre civile — n° 85-11.877
Après avoir retenu que, lors d'une vente publique, l'acheteur étranger d'une oeuvre d'art, négociant professionnel averti, assisté d'un expert français, était en mesure d'apprécier la mention " restau...
Première chambre civile — n° 85-14.176
Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour refuser de modifier l'acte de naissance d'une personne, constate que l'intéressé continue de présenter les caractéristiques du sexe déclaré à ...
cr — n° 86-95.814
Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les jug...
Deuxième chambre civile — n° 85-10.504
Aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une procédure de distribution par ...
Troisième chambre civile — n° 85-10.457
Prononcer la résiliation d'un bail à ferme n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés.
cr — n° 86-96.595
L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourne...
Première chambre civile — n° 85-12.897
Encourt la cassation, pour violation de l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui, pour reconnaître l'existence d'une convention de louage d'ouvrage entre la confédération des chambres syndicales des ...
cr — n° 86-95.720
En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon la Conventi...
Première chambre civile — n° 85-15.736
Le vendeur d'un tableau " attribué à ... " dont l'authenticité a été reconnue postérieurement à la vente, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler cette vente pour erreur dès lo...
cr — n° 86-92.272
Chambre sociale — n° 84-43.567
Chambre sociale — n° 84-42.464
Saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sur lequel avaient été étendues les dis...
Chambre sociale — n° 84-42.352
Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps com...
Troisième chambre civile — n° 85-17.950
Une société civile immobilière d'attribution n'a pas la qualité de vendeur.
cr — n° 86-96.812
Revient à critiquer la motivation de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition et dès lors est irrece...
Première chambre civile — n° 85-14.007
Les juges, constatant que la société civile immobilière, constituée par deux époux, n'avait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont elle était seule propriétaire, et qu...
Première chambre civile — n° 85-11.507
La ratification de la vente d'un bien de communauté par la femme peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de la confirmer.
cr — n° 86-96.848
Dès lors que la représentation devant la cour d'appel est assurée par des avoués, un avocat en substituant un autre ne peut, sans pouvoir spécial, se pourvoir en cassation au nom de deux accusés renvo...
Chambre sociale — n° 84-42.210
Chambre sociale — n° 84-42.316
Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau.
Chambre sociale — n° 85-42.672
Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des di...
Chambre sociale — n° 85-60.573
Aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale. En conséquence, doit être rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant annulé la désignation d'un tel représe...
Chambre sociale — n° 84-42.560
Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salari...
Chambre sociale — n° 84-42.231
Un tribunal administratif ayant retenu que l'autorisation de licencier un salarié reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence d'un...
Chambre sociale — n° 85-43.344
Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentiss...
Chambre sociale — n° 84-42.481
Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé...
Chambre sociale — n° 85-41.479
Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi ...
Chambre sociale — n° 83-45.182
Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur confère à ce licenciement une ca...
Chambre sociale — n° 84-41.493
L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale.
Chambre sociale — n° 84-16.975
Le plafond réduit prévu à l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 est applicable aux rémunérations versées à une pharmacienne qui effectue des remplacements dans plusieurs officines dès lors q...
Chambre sociale — n° 84-14.693
L'article L. 397 du Code de la sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du pré...
Chambre commerciale — n° 85-16.215
Il résulte des dispositions des articles 4, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 que le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu, après son retrait ...
Première chambre civile — n° 84-17.458
Si l'article 6, alinéa premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir s...
Chambre commerciale — n° 85-11.607
Ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir d'une partie, la cour d'appel qui, par une décision motivée, fait droit à une demande en déclaration de jugement commun.
cr — n° 84-91.977
Le détournement n'est punissable en vertu de l'article 408 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qui en constitue la substance juridique.
Chambre sociale — n° 84-43.679
Est générateur d'un trouble de fonctionnement dans une petite entreprise l'absence, pendant plus de quarante jours et non justifiée par la maladie, d'une salariée, cadre, autorisée à s'absenter pendan...
Chambre sociale — n° 85-41.607
Justifie sa décision, la cour d'appel qui constate que le motif retenu au soutien d'un avertissement délivré à un salarié pour non-respect des horaires fixés par le chef d'établissement était suffisan...