📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 84-42.986
Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 5...
Chambre sociale — n° 86-60.362
Le salarié qui dépend hiérarchiquement du directeur des unités d'enseignement de coiffure d'un département, ne signe les lettres d'engagement que sur décision de celui-ci et en reçoit les ordres, ne j...
Chambre sociale — n° 84-10.914
Les subventions accordées à une association sportive d'intérêt général, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales, au ...
Chambre sociale — n° 84-40.810
Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imp...
Chambre sociale — n° 86-60.072
Justifie légalement sa décision de valider la désignation par un syndicat d'un directeur d'un foyer géré par une association, comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de ...
Chambre sociale — n° 84-41.862
Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa ...
Chambre sociale — n° 84-13.484
Deuxième chambre civile — n° 86-60.533
La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer.
Chambre sociale — n° 85-16.152
Il résulte des articles 926 de la loi du 19 juillet 1911 portant Code des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle et 36 des statuts de la caisse d'assurance accidents a...
Troisième chambre civile — n° 85-18.536
La résiliation d'un bail commercial prend effet, conformément à l'article 52, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, à compter de la demande du locataire assisté de son syndic, sans qu'il y ait lieu ...
Chambre sociale — n° 85-12.548
Selon la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérati...
cr — n° 86-95.871
Satisfait aux prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale l'engagement pris par un témoin de religion juive, par lequel il a " promis de parler sans haine et sans crainte, de dire toute...
Chambre commerciale — n° 85-15.602
L'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. Dans une espèce où le syndic d'une société ...
Première chambre civile — n° 85-16.685
Le tribunal de commerce saisi de la procédure de règlement judiciaire d'une société est compétent pour connaître d'une action mettant en jeu les règles de cette procédure collective et qui n'aurait pu...
cr — n° 86-95.262
Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette...
Chambre commerciale — n° 85-13.845
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de poser une question préjudicielle, a retenu, en application de l'arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés européenn...
Chambre sociale — n° 86-60.347
Chambre sociale — n° 84-42.972
Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par l...
Chambre sociale — n° 83-43.334
En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'applic...
Chambre sociale — n° 86-60.371
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de s'être borné à relever, pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein d'une société en vue de l'organisation de l'élection des...
Chambre sociale — n° 86-42.266
La cour d'appel qui a constaté qu'un contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence et qu'un salarié n'avait commis pendant l'exécution de son contrat aucun manquement à son obligati...
Chambre sociale — n° 85-41.430
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des...
Chambre sociale — n° 85-15.147
En l'état de l'accident de la circulation dont le responsable régional des ventes d'une société a été victime, en ramenant vers vingt-trois heures un client au parking où ce dernier avait garé sa voit...
Troisième chambre civile — n° 84-17.021
La résiliation d'un bail à métayage peut être prononcée aux torts d'un bailleur dont le comportement rend impossible la poursuite de relations contractuelles normales.
Troisième chambre civile — n° 85-17.573
Le congé met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné.
Chambre commerciale — n° 85-12.727
Chambre commerciale — n° 85-16.164
Doit être cassée la décision qui, pour constater une péremption d'instance, retient que la signification à avocat ou à partie d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation ne pouvait interrompre le délai ...
Chambre commerciale — n° 85-17.897
Ayant relevé que la limitation dans un contrat de travail d'une clause de non-concurrence dans le temps à dix-huit mois et, dans l'espace, au territoire de la France et de l'Iran, une cour d'appel, qu...
cr — n° 86-90.357
Les limitations ou exclusions applicables à la réparation des dommages subis par la victime directe d'un accident s'étendent, selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, au seul préjudice subi par ...
cr — n° 86-96.621
Des bandes magnétiques supportant l'enregistrement, effectué par l'un des participants, de conversations présentent le caractère de pièces à conviction n'ayant que la valeur d'indice de preuve et ne c...
Chambre commerciale — n° 85-18.062
La cour d'appel qui constate que l'engagement pris par le dirigeant d'une société à l'égard d'un autre dirigeant de société, en vue de la constitution d'une société commune, dépassait le stade de simp...
Chambre commerciale — n° 85-16.956
Le cautionnement des dettes de filiales d'une société, ayant des personnalités morales distinctes, donné par le président de la société mère sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administra...
Chambre sociale — n° 86-60.190
Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travai...
Chambre sociale — n° 84-42.850
L'existence du statut du mineur en Algérie rend inutile l'exigence de dispositions particulières pour les rapatriés d'Algérie.
Chambre sociale — n° 84-42.399
Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A en conséquence violé ce texte la cour d'appel à laquelle est défé...
Chambre sociale — n° 84-43.221
Encourt la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié licencié pour motif économique le complément d'indemnité institué par l'article 35-6 ...
Chambre sociale — n° 84-42.926
Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement...
Chambre sociale — n° 84-42.621
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'un...
Chambre sociale — n° 84-42.411
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès ...
Chambre sociale — n° 84-42.580
La cour d'appel qui, relevant que selon le statut d'une entreprise, les salariés détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel en vue des élections profess...
Chambre sociale — n° 84-16.674
Après avoir relevé, d'une part, que le compte, ouvert par un employeur, au nom d'un salarié, dans les livres de la société, était alimenté essentiellement par le montant des primes annuelles dues à ce...
Troisième chambre civile — n° 86-70.058
Chambre sociale — n° 85-10.372
Justifie sa décision rejetant le recours d'une société contre une décision de la caisse régionale lui notifiant un taux de cotisation d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations ve...
Troisième chambre civile — n° 86-10.097
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Dès lors, la cour d'appel qui demeure saisie de l'ensemble du litige doit répondre ...
Troisième chambre civile — n° 85-17.838
Un créancier d'une société civile immobilière en état de liquidation des biens peut agir contre les associés, sans être tenu d'adresser à cette société une mise en demeure préalable.
cr — n° 86-94.175
En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laqu...
Chambre sociale — n° 85-15.016
Les dispositions de l'article 111 du décret du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et...
Troisième chambre civile — n° 85-15.825
Une association syndicale libre étant contractuellement tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet, la cour d'appel qui retient souverainement que l'entretien d'une voi...
Chambre commerciale — n° 84-16.254
Les créances de cotisations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les...
Chambre commerciale — n° 85-15.910
Une clause d'exclusion supprimant la garantie de l'assureur pour " la faute jugée lourde par le tribunal compétent " se réfère à des éléments incertains et ne répond pas aux exigences de l'article L. ...