📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 85-41.342
Constitue une faute grave la non-intervention d'un responsable de fabrication qui a contraint une société à retirer de la vente un périodique déjà imprimé, un contrôle de la rédaction pendant le préav...
Chambre sociale — n° 85-10.532
L'article 7 du règlement intérieur de la Caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse) prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de co...
Chambre sociale — n° 84-43.044
Les juges du fond ayant relevé qu'en raison des circonstances de l'espèce, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basées sur la confiance, et que le paiement en espèces du sa...
Chambre sociale — n° 84-43.573
L'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat p...
Chambre sociale — n° 84-40.704
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de dél...
Deuxième chambre civile — n° 86-10.453
Viole l'article 203 du Code civil l'arrêt qui, statuant après divorce sur requête conjointe des deux époux, pour débouter la femme de sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien ...
Chambre sociale — n° 83-44.799
L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale faisant obligation auxdits organismes de reclasser les cadres, à compter du ...
cr — n° 86-91.125
Dès lors qu'il est établi que la victime d'un accident, reconnue inapte au travail et percevant de la Sécurité sociale une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, aurait, sans l'a...
Chambre commerciale — n° 85-15.850
En vertu de l'article 1649-septies du Code général des impôts, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité ; il appartient à l'administration de...
Chambre sociale — n° 83-40.179
Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne permettant pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financière...
cr — n° 85-93.947
Constitue le délit de fraude fiscale, prévu par l'article 1741 du Code général des impôts, le fait par le contribuable de s'abstenir de porter à la connaissance de l'Administration un élément utile à ...
Chambre commerciale — n° 85-11.977
cr — n° 86-93.153
Si les juges ne peuvent, en principe, condamner le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de ses dépenses et à payer à la victime une indemnité complém...
cr — n° 85-94.627
Selon l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre, exécute habituel...
cr — n° 86-93.143
Il résulte de la combinaison des articles L. 316-1 et L. 316-3 du Code des communes que, pour que la mise en mouvement de l'action publique soit régulière, la délibération du conseil municipal doit pr...
Deuxième chambre civile — n° 85-14.910
Aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale. La décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exig...
Deuxième chambre civile — n° 85-17.520
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Par suite, viole les articles ...
Première chambre civile — n° 85-10.979
Il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que sont compatibles avec le droit communautaire les articles 89 de la loi du 29 juillet 1982 et 1er du décret d...
Chambre sociale — n° 83-46.274
Aux termes de l'article 1/27 de la convention collective du travail en sucrerie, sucrerie distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 : " si des licenciements collectifs sont imposés par des con...
Chambre commerciale — n° 85-15.162
Le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale.
Chambre commerciale — n° 85-16.111
Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle ...
Chambre sociale — n° 83-42.429
Chambre sociale — n° 84-41.137
cr — n° 85-96.345
null
Chambre sociale — n° 84-41.065
N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en résultant, la cour d'appel qui a retenu la faute grave d'un salarié alors qu'elle n'a relevé qu'un seul terme injurieux prononcé dans l...
Chambre sociale — n° 84-42.569
La loi du 7 janvier 1981 est applicable au salarié dont le contrat de travail est rompu après la promulgation de la loi, et sans qu'antérieurement à celle-ci, l'employeur se soit prévalu des dispositi...
Chambre sociale — n° 84-43.047
Une cour d'appel a pu déduire que bien qu'une salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur, en lui imposant une nouvelle affectation à gagner dans les vin...
cr — n° 86-93.823
Voir le sommaire suivant.
Chambre sociale — n° 84-42.989
Chambre sociale — n° 83-44.828
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'une journaliste fondé sur le fait que pendant la période de ses congés annuels d'été et d'hive...
Troisième chambre civile — n° 85-12.052
La loi du 31 décembre 1975 n'a établi, en cas de concours entre sous-traitants exerçant l'action directe, ni droit de priorité ni privilège au profit de l'un d'entre eux et ceux-ci doivent être traité...
Chambre commerciale — n° 85-15.231
Chambre commerciale — n° 85-13.262
Chambre commerciale — n° 85-11.372
Première chambre civile — n° 85-14.435
L'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation ef...
Première chambre civile — n° 85-14.186
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu ...
Chambre commerciale — n° 85-12.263
N'excède pas les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel qui prescrit les mesures qu'elle estime nécessaires pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite.
Chambre commerciale — n° 85-17.028
Ayant relevé que des commandes, relatives à des marchandises impayées en raison du règlement judiciaire de l'acheteur, avaient été exécutées conformément au " tarif ventes " adressé préalablement par ...
cr — n° 86-92.864
) Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt d'une cour d'appel, chambre correctionnelle, le condamnant à diverses peines et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance ...
Chambre sociale — n° 86-40.633
Chambre sociale — n° 83-44.827
Dès lors que l'employeur reconnaît avoir été informé de l'état de grossesse de sa salariée, celle-ci est fondée à se prévaloir de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail.
Chambre sociale — n° 86-60.304
Aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, " l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, ...
Chambre sociale — n° 84-40.811
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minim...
Chambre sociale — n° 84-42.570
Selon l'article 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée, " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés à la mère ...
Troisième chambre civile — n° 85-17.595
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les b...
Deuxième chambre civile — n° 85-18.200
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour débouter une victime d'accident de la circulation de sa demande d'indemnisation, se bor...
Première chambre civile — n° 84-14.121
Les juges qui ont constaté que les parties étaient liées par un contrat d'intégration et prononcé la nullité de ce contrat, doivent ensuite se prononcer sur les restitutions réciproques que se doivent...
cr — n° 86-91.214
Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état d'...
cr — n° 85-95.759
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient que, même si elle a fait réparer cette v...
cr — n° 86-93.278
Selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un délit flagrant l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît...