📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 77-41.522
Commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture, le contremaître qui, malade à la date prévue pour son départ en congé, n'a repris son travail que trois semaines après l'expiration ...
Chambre sociale — n° 77-14.484
Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des...
cr — n° 78-92.435
La Cour d'appel en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement qui fixait au jour de son prononcé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à la partie civile, donne néces...
Chambre sociale — n° 78-40.058
L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplisseme...
Chambre sociale — n° 77-41.114
Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des proro...
Chambre sociale — n° 77-40.911
La société qui reprend l'exploitation d'un fonds de commerce et de deux marques de fabrique revenus à leur propriétaire à la suite de la liquidation des biens d'une autre société qui en assurait antér...
Chambre sociale — n° 77-13.659
La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressorti...
Première chambre civile — n° 77-12.468
L'existence et la notoriété, à l'époque de l'acte litigieux, de la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, constituent deux conditions d'application de l'article 503 du Code civil qui dispose...
Première chambre civile — n° 78-80.031
Aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'impose au juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine, de provoquer préalablement ...
Première chambre civile — n° 78-11.756
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire constater les dommages causés à un logement appartenant au domaine privé de la commune ...
Chambre sociale — n° 77-41.271
Chambre sociale — n° 78-40.554
Doit être cassée la décision qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mutation de poste imposée à une salariée dont le mari, ancien employé démissionnaire était passé ...
cr — n° 77-93.791
La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cessio...
cr — n° 78-91.210
Justifie sa décision l'arrêt qui retient la culpabilité du chef d'une entreprise de transports routiers dont un préposé a dépassé "la durée de conduite journalière" fixée à huit heures par l'article 7...
Première chambre civile — n° 77-15.097
La Cour d'appel qui fait application de l'alinéa 2 de l'article 1326 du Code civil, qui dispense notamment les artisans de la formalité du "bon pour", n'a pas à prendre en considération la nature de l...
Chambre sociale — n° 77-41.260
Le directeur d'une société qui n'a, à aucun moment, effectué le moindre contrôle sur la comptabilité ni par suite sur les bilans qu'il présentait aux associés a commis une faute grave privative des in...
Première chambre civile — n° 78-11.103
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que n'est pas valable la renonciation anticipée à une loi impérative, telle la loi du 30 décembre 1974, modifiant celle du 25 mars 1949, sur la majoration ...
cr — n° 78-91.889
Le délit de blocage de la provision ou de la défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975, que si l'opposant a eu l'intention de port...
Chambre commerciale — n° 76-15.041
Manque de base légale l'arrêt qui rejette la réclamation formée par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens contre l'admission au passif du montant de chèques sans provision escomptés par une...
Chambre sociale — n° 77-41.435
Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu p...
Chambre sociale — n° 77-41.778
En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois...
Deuxième chambre civile — n° 77-14.896
La Cour d'appel qui, analysant l'article d'un critique, relève que les appréciations sur les discordances entre la volonté de création revendiquée par un compositeur chanteur et le résultat réel, ont ...
Chambre commerciale — n° 77-15.744
Doit être cassée la décision qui, pour accueillir l'action en paiement du prix d'un transport, alors que le défendeur faisait valoir dans ses conclusions que cette action était irrecevable, la prescri...
Chambre sociale — n° 77-13.236
En l'état d'un arrêt qui, après avoir chiffré le préjudice "à caractère personnel" subi par la victime, et celui sur lequel les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours du chef des prestations...
Chambre commerciale — n° 77-13.861
Une Cour d'appel, qui relève que l'instance née de la demande de mise en liquidation des biens d'une société et les poursuites pénales suivies sur la plainte de cette dernière non seulement ne concern...
Troisième chambre civile — n° 77-12.402
En l'état d'une vente consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne une autorisation de cumul, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le contrat de vente était nul, décla...
Chambre sociale — n° 78-40.085
La réduction à cinq modèles pendant le préavis, d'une collection en comportant habituellement cinquante ou soixante, lorsqu'elle ne permet pas au représentant d'atteindre sa rémunération antérieure, c...
Première chambre civile — n° 77-15.001
Rien n'interdit au juge d'homologuer un état liquidatif qui ne tient pas compte d'éléments d'actif encore incertains, lesquels feront, le cas échéant, l'objet d'un état complémentaire, dès lors qu'il ...
Première chambre civile — n° 78-11.328
Le Juge des référés, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail, tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi la...
Troisième chambre civile — n° 77-15.390
Si aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1963 applicable aux baux ruraux dans les départements d'Outre-mer, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans le délai de...
Chambre commerciale — n° 77-11.290
Une juridiction nationale est compétente pour appliquer les dispositions des articles 85 et 86 du traité de Rome du 25 mars 1957 relatives à la concurrence dans la communauté économique européenne tan...
Chambre sociale — n° 78-11.170
Seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation de...
Chambre sociale — n° 78-40.004
C'est par une interprétation de la convention liant un entrepreneur de transport et un chauffeur routier, prévoyant d'une part un salaire garanti, d'autre part une retenue mensuelle à imputer sur le p...
Chambre sociale — n° 78-60.760
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une ...
Chambre sociale — n° 78-10.612
Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Lorsque l'employeur a payé les cotisations dont il était redevable par un chèque qui, daté du jour de l'exigibilité, et expédié le ...
cr — n° 78-90.772
Chambre sociale — n° 77-41.340
Agit avec une légèreté et une précipitation blâmables, l'employeur qui licencie un représentant sans préavis pour faute grave en invoquant une insuffisance de rendement alors que celle-ci était due, p...
Chambre sociale — n° 77-41.248
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien qui après avoir fait apport de son officine à une société en nom collectif qu'il avait constituée avec d'autres pharmaciens, a licencié...
Deuxième chambre civile — n° 77-15.052
Aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions. Les juges, qui jouissent...
cr — n° 78-94.340
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, relatives à la désignation d'une juridiction appelée à connaître des poursuites contre un officier de police judiciaire susceptible d'êtr...
Chambre sociale — n° 78-10.102
L'avocat qui, membre d'une société civile professionnelle, des dettes de laquelle il répond, utilise du personnel de secrétariat payé par la société, est assujetti en tant qu'employeur à la cotisation...
cr — n° 78-92.998
La cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges (1).
Chambre sociale — n° 78-40.788
L'état d'inaptitude définitive d'un salarié provoquant une absence d'une durée indéfinie constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans que celle-ci fût imputable à...
Troisième chambre civile — n° 77-15.045
Manque de base légale, l'arrêt qui déclare parfaite la vente d'un terrain à une commune aux motifs que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable que la c...
cr — n° 78-92.386
L'accord des associés ou l'assentiment de l'assemblée générale ne peut faire disparaître à lui seul le caractère délictueux de prélèvements abusifs de biens sociaux, la loi ayant pour but de protéger ...
Chambre sociale — n° 77-13.942
Si, en principe, les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à la date de ce versement, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été acquises, l...
Chambre sociale — n° 77-15.625
Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci a...
Chambre sociale — n° 77-40.702
N'est pas abusif le licenciement motivé par les insuffisances professionnelles d'un employé, dans le cadre de l'évolution de l'entreprise dès lors que ce motif indiqué dans la lettre recommandée de l'...
Chambre sociale — n° 77-14.178
Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y...
cr — n° 78-91.926
Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).