JLD
1 549 décisions
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00784
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00779
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
JLD — n° 25/00695
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00782
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
JLD — n° 25/00688
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00766
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00769
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00771
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00772
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00075
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00074
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00134
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00071
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00076
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
JLD — n° 25/00661
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
JLD — n° 25/00674
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00072
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
JLD — n° 25/00417
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00394
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00755
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00150
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00385
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00148
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
JLD — n° 25/00127
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/01204
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00142
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00152
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
JLD — n° 25/00655
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/01190
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00733
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00135
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00398
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00153
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00383
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00381
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00136
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/01180
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00402
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00386
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00391
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00151
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
JLD — n° 25/00133
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
JLD — n° 25/00643
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00726
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
JLD — n° 25/00393
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
JLD — n° 25/00640
Maintien de la mesure de rétention administrative
JLD — n° 25/00378
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
JLD — n° 25/00154
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
JLD — n° 25/00638
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes