Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 15-14.940
Première chambre civile — n° 15-13.824
Première chambre civile — n° 15-14.715
Première chambre civile — n° 15-14.020
Première chambre civile — n° 15-12.540
Première chambre civile — n° 15-10.735
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du co...
Première chambre civile — n° 14-29.000
Première chambre civile — n° 14-21.253
Première chambre civile — n° 15-10.103
Première chambre civile — n° 15-12.403
Première chambre civile — n° 15-11.257
Première chambre civile — n° 14-20.695
Première chambre civile — n° 14-50.074
L'Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d'aucune action à l'encontre du justiciable concerné, de sorte qu'en l'absence d'actions réciproques pouvant avo...
Première chambre civile — n° 15-11.427
Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à ...
Première chambre civile — n° 15-14.328
Première chambre civile — n° 14-29.909
Première chambre civile — n° 14-29.235
Première chambre civile — n° 15-13.502
Première chambre civile — n° 15-14.033
Première chambre civile — n° 15-10.288
Première chambre civile — n° 15-14.676
Première chambre civile — n° 15-14.866
Première chambre civile — n° 15-12.908
Première chambre civile — n° 14-26.342
En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux...
Première chambre civile — n° 14-27.068
Première chambre civile — n° 14-29.687
Première chambre civile — n° 14-16.560
Première chambre civile — n° 14-26.661
Première chambre civile — n° 14-20.045
Première chambre civile — n° 14-25.071
Première chambre civile — n° 13-11.041
Première chambre civile — n° 15-12.805
Première chambre civile — n° 14-22.938
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière...
Première chambre civile — n° 15-10.551
Première chambre civile — n° 15-16.718
Première chambre civile — n° 14-25.695
Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, est à l'...
Première chambre civile — n° 14-29.198
Le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la cha...
Première chambre civile — n° 14-22.351
Première chambre civile — n° 14-18.571
Première chambre civile — n° 14-19.816
Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils déterminent les actes d'administration que peut effectuer le mandataire successoral qu'ils désignent en application de l'article 814...
Première chambre civile — n° 15-14.022
Première chambre civile — n° 15-14.007
Première chambre civile — n° 15-12.363
Première chambre civile — n° 14-28.227
L'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être ...
Première chambre civile — n° 14-26.443
Première chambre civile — n° 15-11.305
Première chambre civile — n° 14-30.086
Première chambre civile — n° 14-25.640
Première chambre civile — n° 14-29.833
Première chambre civile — n° 13-24.544
Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale,...