Première chambre civile

Première chambre civile — n° 21-22.850

Première chambre civile — n° 21-12.721

Première chambre civile — n° 21-23.184

Première chambre civile — n° 21-23.339

Première chambre civile — n° 21-10.220

Première chambre civile — n° 21-24.198

Première chambre civile — n° 21-22.243

Première chambre civile — n° 20-21.959

Première chambre civile — n° 21-21.798

Première chambre civile — n° 21-16.313

Première chambre civile — n° 21-12.799

Première chambre civile — n° 21-18.997

Première chambre civile — n° 21-12.457

Première chambre civile — n° 21-15.496

Première chambre civile — n° 21-25.746

Première chambre civile — n° 20-20.643

Première chambre civile — n° 21-12.569

Première chambre civile — n° 20-17.015

Première chambre civile — n° 17-22.500

Première chambre civile — n° 21-14.185

Première chambre civile — n° 20-20.853

Première chambre civile — n° 21-14.278

Première chambre civile — n° 21-13.695

Première chambre civile — n° 22-14.833

Première chambre civile — n° 21-11.612

Première chambre civile — n° 21-12.725

Première chambre civile — n° 21-10.287

Première chambre civile — n° 21-15.002

Première chambre civile — n° 21-12.746

Première chambre civile — n° 21-15.559

Première chambre civile — n° 21-14.703

Première chambre civile — n° 21-11.456

Première chambre civile — n° 21-12.269

Première chambre civile — n° 20-17.016

Première chambre civile — n° 21-13.348

Première chambre civile — n° 21-17.197

Première chambre civile — n° 21-15.728

Première chambre civile — n° 21-11.528

Première chambre civile — n° 21-10.014

Première chambre civile — n° 21-15.936

Première chambre civile — n° 21-50.034

Il résulte de l'article 21-13-2 du code civil que les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l'année scolaire suivant leur sixièm...

Première chambre civile — n° 21-11.304

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarque...

Première chambre civile — n° 21-21.643

Première chambre civile — n° 21-10.242

Première chambre civile — n° 21-17.865

Première chambre civile — n° 20-16.067

Première chambre civile — n° 21-15.216

Première chambre civile — n° 21-17.296

Première chambre civile — n° 21-20.528

Première chambre civile — n° 21-18.806