Deuxième chambre civile
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Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-16.126
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Deuxième chambre civile — n° 20-20.116
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Deuxième chambre civile — n° 20-14.801
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.158
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.166
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.172
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.169
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.175
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.173
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.167
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.170
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.171
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.162
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.168
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.163
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Deuxième chambre civile — n° 21-60.165
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.732
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spéci...
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Deuxième chambre civile — n° 19-22.677
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Deuxième chambre civile — n° 19-25.205
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Deuxième chambre civile — n° 20-16.947
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Deuxième chambre civile — n° 20-15.328
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Deuxième chambre civile — n° 19-12.659
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Deuxième chambre civile — n° 20-14.088
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Deuxième chambre civile — n° 20-15.627
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Deuxième chambre civile — n° 20-13.932
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Deuxième chambre civile — n° 19-22.949
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Deuxième chambre civile — n° 19-25.881
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Deuxième chambre civile — n° 19-24.042
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Deuxième chambre civile — n° 20-16.133
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Deuxième chambre civile — n° 19-24.365
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Deuxième chambre civile — n° 19-10.058
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Deuxième chambre civile — n° 19-24.778
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Deuxième chambre civile — n° 20-14.901
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Deuxième chambre civile — n° 21-16.276
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Deuxième chambre civile — n° 19-20.861
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Deuxième chambre civile — n° 19-26.183
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Deuxième chambre civile — n° 20-12.509
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Deuxième chambre civile — n° 20-16.764
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Deuxième chambre civile — n° 20-10.110
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Deuxième chambre civile — n° 20-11.868
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Deuxième chambre civile — n° 19-25.079
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Deuxième chambre civile — n° 19-24.696
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Deuxième chambre civile — n° 19-12.660
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Deuxième chambre civile — n° 20-10.611
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Deuxième chambre civile — n° 20-20.213
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Deuxième chambre civile — n° 20-10.752
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Deuxième chambre civile — n° 20-12.354
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Deuxième chambre civile — n° 20-13.568
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Deuxième chambre civile — n° 19-22.321
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