Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 15-13.059

Deuxième chambre civile — n° 15-13.973

Deuxième chambre civile — n° 15-13.974

Deuxième chambre civile — n° 15-13.352

Deuxième chambre civile — n° 15-12.155

Deuxième chambre civile — n° 15-10.836

Deuxième chambre civile — n° 15-14.092

Deuxième chambre civile — n° 15-13.514

Deuxième chambre civile — n° 15-10.284

Deuxième chambre civile — n° 14-23.244

Deuxième chambre civile — n° 15-12.157

Deuxième chambre civile — n° 15-12.762

Deuxième chambre civile — n° 15-13.020

Deuxième chambre civile — n° 14-21.983

Deuxième chambre civile — n° 15-13.711

Deuxième chambre civile — n° 15-12.170

Deuxième chambre civile — n° 15-13.739

Deuxième chambre civile — n° 15-12.843

Deuxième chambre civile — n° 14-29.255

Les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap laquelle, n'ayant pas...

Deuxième chambre civile — n° 14-24.568

L'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière i...

Deuxième chambre civile — n° 14-29.839

Deuxième chambre civile — n° 15-10.776

Deuxième chambre civile — n° 15-22.346

Deuxième chambre civile — n° 14-23.960

Deuxième chambre civile — n° 15-10.001

Deuxième chambre civile — n° 15-21.531

Deuxième chambre civile — n° 15-21.530

Deuxième chambre civile — n° 15-14.649

Deuxième chambre civile — n° 14-28.045

Deuxième chambre civile — n° 15-10.179

Deuxième chambre civile — n° 15-10.204

Deuxième chambre civile — n° 14-28.246

Deuxième chambre civile — n° 15-15.993

Deuxième chambre civile — n° 14-24.753

Deuxième chambre civile — n° 14-27.129

L'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le livre III dudit code relatif à la saisie immobilière ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements ...

Deuxième chambre civile — n° 15-10.224

Deuxième chambre civile — n° 15-10.225

Deuxième chambre civile — n° 15-10.222

Deuxième chambre civile — n° 14-24.768

Deuxième chambre civile — n° 15-10.589

Deuxième chambre civile — n° 15-10.223

Deuxième chambre civile — n° 14-26.592

Deuxième chambre civile — n° 14-29.221

Deuxième chambre civile — n° 15-10.951

Deuxième chambre civile — n° 15-10.064

Deuxième chambre civile — n° 15-10.536

Deuxième chambre civile — n° 15-10.541

Deuxième chambre civile — n° 14-29.090

Deuxième chambre civile — n° 15-10.571

Deuxième chambre civile — n° 15-13.097