Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-23.464
Lorsque la demande d'un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes ...
Deuxième chambre civile — n° 14-20.252
S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme...
Deuxième chambre civile — n° 14-24.782
Deuxième chambre civile — n° 14-23.772
Deuxième chambre civile — n° 14-24.054
Deuxième chambre civile — n° 14-22.929
Deuxième chambre civile — n° 14-22.164
Deuxième chambre civile — n° 14-24.302
Deuxième chambre civile — n° 14-23.403
Deuxième chambre civile — n° 14-24.315
Deuxième chambre civile — n° 14-22.662
Deuxième chambre civile — n° 14-24.240
Deuxième chambre civile — n° 14-25.097
Deuxième chambre civile — n° 14-21.991
Deuxième chambre civile — n° 14-24.501
Deuxième chambre civile — n° 14-15.532
Deuxième chambre civile — n° 14-23.768
Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses m...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.977
L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'...
Deuxième chambre civile — n° 14-21.729
Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à inter...
Deuxième chambre civile — n° 14-22.945
L'article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l'avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l'article 51 du décret n° 91-1233 du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décis...
Deuxième chambre civile — n° 14-22.908
Deuxième chambre civile — n° 14-19.012
Deuxième chambre civile — n° 14-22.084
Il résulte des articles 5, I, 3°, de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l'arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour le...
Deuxième chambre civile — n° 14-24.718
Deuxième chambre civile — n° 14-24.534
Deuxième chambre civile — n° 14-22.389
Deuxième chambre civile — n° 14-23.140
Deuxième chambre civile — n° 14-22.642
Deuxième chambre civile — n° 14-20.896
Deuxième chambre civile — n° 14-20.652
Deuxième chambre civile — n° 14-20.254
Deuxième chambre civile — n° 14-22.991
Deuxième chambre civile — n° 14-23.139
Deuxième chambre civile — n° 14-18.803
Deuxième chambre civile — n° 14-19.090
Deuxième chambre civile — n° 14-22.931
Deuxième chambre civile — n° 14-13.209
Deuxième chambre civile — n° 14-20.017
Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'ac...