Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-21.511
Deuxième chambre civile — n° 13-26.416
Deuxième chambre civile — n° 13-25.428
Deuxième chambre civile — n° 13-22.755
Deuxième chambre civile — n° 13-26.635
Deuxième chambre civile — n° 13-20.833
Deuxième chambre civile — n° 13-22.457
N'ont pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation formée, au cours...
Deuxième chambre civile — n° 13-25.715
Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est a...
Deuxième chambre civile — n° 13-26.327
Deuxième chambre civile — n° 13-27.417
Deuxième chambre civile — n° 13-25.780
Deuxième chambre civile — n° 13-25.091
Deuxième chambre civile — n° 13-21.556
Deuxième chambre civile — n° 13-25.313
Deuxième chambre civile — n° 13-21.932
Deuxième chambre civile — n° 13-19.495
Deuxième chambre civile — n° 13-22.899
Deuxième chambre civile — n° 13-25.036
Deuxième chambre civile — n° 13-23.487
Deuxième chambre civile — n° 13-27.274
Deuxième chambre civile — n° 13-23.320
Deuxième chambre civile — n° 13-27.737
Deuxième chambre civile — n° 13-25.533
Deuxième chambre civile — n° 13-27.797
Deuxième chambre civile — n° 13-21.881
Deuxième chambre civile — n° 13-24.421
Deuxième chambre civile — n° 12-29.821
Deuxième chambre civile — n° 13-21.250
Deuxième chambre civile — n° 13-25.564
Deuxième chambre civile — n° 13-22.719
Deuxième chambre civile — n° 13-25.359
Deuxième chambre civile — n° 13-24.616
Deuxième chambre civile — n° 13-19.698
Deuxième chambre civile — n° 13-25.167
Deuxième chambre civile — n° 09-70.303
Deuxième chambre civile — n° 13-18.682
Deuxième chambre civile — n° 13-23.433
L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, do...
Deuxième chambre civile — n° 13-23.571
Il résulte des dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des co...
Deuxième chambre civile — n° 13-26.568
La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d'une r...