Deuxième chambre civile
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.174
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Deuxième chambre civile — n° 20-21.084
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Deuxième chambre civile — n° 20-23.711
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Deuxième chambre civile — n° 20-21.719
Il résulte des articles 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles que le bénéficiaire de l'allocation compensatrice qui n'en sollicite p...
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Deuxième chambre civile — n° 20-18.310
Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégori...
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.439
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.874
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.423
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Deuxième chambre civile — n° 20-21.442
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.293
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Deuxième chambre civile — n° 20-21.863
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Deuxième chambre civile — n° 20-23.594
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Deuxième chambre civile — n° 20-18.083
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Deuxième chambre civile — n° 20-19.746
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Deuxième chambre civile — n° 20-19.121
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Deuxième chambre civile — n° 20-18.851
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.190
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