Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 21-20.156
Chambre commerciale — n° 20-20.055
Chambre commerciale — n° 21-25.324
Chambre commerciale — n° 21-15.378
Chambre commerciale — n° 20-17.092
Chambre commerciale — n° 22-19.329
Chambre commerciale — n° 22-20.438
Chambre commerciale — n° 21-23.220
Chambre commerciale — n° 22-21.570
Chambre commerciale — n° 22-18.724
Chambre commerciale — n° 21-24.646
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserv...
Chambre commerciale — n° 22-10.271
Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que cell...
Chambre commerciale — n° 21-24.776
Chambre commerciale — n° 22-14.780
Chambre commerciale — n° 21-11.574
Chambre commerciale — n° 21-24.760
Chambre commerciale — n° 21-24.763
Chambre commerciale — n° 22-11.269
Chambre commerciale — n° 21-12.732
Chambre commerciale — n° 22-10.795
Chambre commerciale — n° 22-10.646
Chambre commerciale — n° 22-10.521
Chambre commerciale — n° 22-16.670
Chambre commerciale — n° 21-11.149
Chambre commerciale — n° 22-12.946
Chambre commerciale — n° 21-22.284
Chambre commerciale — n° 22-15.685
Il résulte de l'article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles ...
Chambre commerciale — n° 22-12.128
Par arrêt du 13 janvier 2022 (CJUE, arrêt du 13 janvier 2022, Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive...
Chambre commerciale — n° 22-15.781
Chambre commerciale — n° 22-14.354
Chambre commerciale — n° 21-22.149
Chambre commerciale — n° 22-17.419
Chambre commerciale — n° 22-18.358
Chambre commerciale — n° 21-19.681
Chambre commerciale — n° 22-13.886
Chambre commerciale — n° 22-15.375
Chambre commerciale — n° 22-14.504
Chambre commerciale — n° 22-14.410
Chambre commerciale — n° 22-14.353
Chambre commerciale — n° 21-21.995
Chambre commerciale — n° 21-24.735
Chambre commerciale — n° 21-25.334
Chambre commerciale — n° 22-19.436
Chambre commerciale — n° 22-10.777
Chambre commerciale — n° 22-13.827
Chambre commerciale — n° 21-25.386
Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en moti...