Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 19-12.696

Chambre commerciale — n° 20-11.139

Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre pa...

Chambre commerciale — n° 20-17.465

Chambre commerciale — n° 21-10.497

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Chambre commerciale — n° 19-22.030

Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attrib...

Chambre commerciale — n° 20-12.613

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Chambre commerciale — n° 18-20.216

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui prohibent la pe...

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