cr
9 273 décisions
cr — n° 15-82.345
cr — n° 16-83.260
cr — n° 15-84.417
cr — n° 16-83.265
cr — n° 15-86.402
cr — n° 15-85.133
cr — n° 16-84.031
Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonné sa mise en liberté sous contrôl...
cr — n° 14-82.076
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de fami...
cr — n° 16-83.048
cr — n° 16-83.903
cr — n° 14-86.606
cr — n° 15-85.165
cr — n° 14-85.205
cr — n° 15-84.186
cr — n° 16-82.776
cr — n° 16-82.822
cr — n° 16-83.138
cr — n° 16-84.592
En matière de mandat européen et de contrôle de la double incrimination, la common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi d'incriminati...
cr — n° 16-82.808
cr — n° 16-82.692
Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l'association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crime...
cr — n° 16-84.000
L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'...
cr — n° 15-83.433
cr — n° 15-85.163
cr — n° 16-82.699
cr — n° 16-82.563
cr — n° 15-83.420
cr — n° 15-81.924
cr — n° 16-82.562
cr — n° 15-85.750
cr — n° 15-83.355
cr — n° 16-82.697
cr — n° 15-84.308
cr — n° 14-84.261
cr — n° 15-81.909
cr — n° 15-84.247
cr — n° 15-81.435
Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce ag...
cr — n° 15-82.296
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées. Justifie sa décision la ...
cr — n° 16-90.011
cr — n° 15-83.598
Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proporti...