cr
9 273 décisions
cr — n° 15-81.484
Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur ...
cr — n° 15-84.835
Si, selon l'article 499 du code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné par défaut, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est...
cr — n° 15-81.908
cr — n° 15-87.748
cr — n° 15-82.362
cr — n° 15-82.292
cr — n° 15-80.662
cr — n° 15-81.512
cr — n° 14-88.395
Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une assoc...
cr — n° 15-80.595
cr — n° 15-87.750
cr — n° 14-85.328
Il incombe à l'avocat lié par un contrat de collaboration libérale qui entend établir sa qualité de salarié au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de rapporter la preuve de ce...
cr — n° 13-88.530
cr — n° 14-88.396
cr — n° 15-80.685
cr — n° 14-84.071
cr — n° 14-88.072
cr — n° 15-80.531
cr — n° 15-83.019
Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, constitue la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse le rapport de l'expert désigné par la juri...
cr — n° 14-88.017
cr — n° 15-81.123
cr — n° 15-80.002
cr — n° 15-82.312
cr — n° 15-87.352
cr — n° 15-87.143
Lorsqu'un juge d'instruction ou un juge des enfants, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne qui lui est défé...
cr — n° 14-87.368
Le conducteur d'un véhicule, interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier et entendu sur place, ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de quitter les lie...
cr — n° 14-86.601
cr — n° 14-86.473
cr — n° 15-80.090
cr — n° 14-88.518
cr — n° 15-85.553
cr — n° 15-86.974
cr — n° 15-80.705
cr — n° 15-80.474
cr — n° 16-80.598
Lorsqu'une cour d'assises prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnati...
cr — n° 15-80.622
Une accusée ne saurait se faire un grief de ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté sa requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et pièces critiqués, dès lors qu'en applic...
cr — n° 15-81.148
cr — n° 15-85.070
La consultation sur place, par des policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance d'une autoroute, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judic...
cr — n° 14-87.753
Les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils repr...
cr — n° 15-85.069
cr — n° 15-85.071
cr — n° 12-86.016
cr — n° 15-84.277
cr — n° 14-86.939
cr — n° 14-86.727
cr — n° 14-86.726
cr — n° 14-84.161
cr — n° 15-86.614
cr — n° 14-86.325
cr — n° 15-86.596
Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne...