cr
9 273 décisions
cr — n° 21-81.901
cr — n° 21-83.558
cr — n° 21-84.422
cr — n° 18-83.384
cr — n° 21-82.114
cr — n° 21-82.302
cr — n° 21-86.531
cr — n° 21-83.389
Ne sont pas des parties intéressées, au sens de l'article 99 du code de procédure pénale, et n'ont donc pas qualité pour déférer à la chambre de l'instruction ou à son président la décision de restitu...
cr — n° 21-84.228
cr — n° 21-81.170
cr — n° 20-86.858
cr — n° 20-86.776
cr — n° 17-87.359
cr — n° 21-81.053
cr — n° 21-81.052
cr — n° 22-80.072
cr — n° 20-86.376
cr — n° 20-86.993
cr — n° 21-84.514
cr — n° 20-84.185
cr — n° 21-82.761
cr — n° 20-86.270
cr — n° 21-81.032
cr — n° 21-86.277
Pour apprécier la durée raisonnable de la privation de liberté subie par une personne en détention provisoire en France, la chambre de l'instruction n'a pas à prendre en considération la durée de la d...
cr — n° 20-86.255
La partie civile, même si elle n'est pas appelante, citée devant la cour d'appel comme intimée sur l'appel du prévenu, est admise à s'exprimer à l'audience et à présenter une demande sur le fondement ...
cr — n° 20-84.287
L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en r...