cr
9 273 décisions
cr — n° 20-84.513
Saisi d'une contestation portant sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions...
cr — n° 20-81.775
cr — n° 20-83.302
cr — n° 21-82.364
cr — n° 20-85.773
cr — n° 20-86.343
cr — n° 20-84.125
cr — n° 21-82.293
Lorsque l'accusé, appelant d'une décision de cour d'assises, se désiste de cet appel, puis se rétracte de ce désistement d'appel avant qu'il en ait été régulièrement donné acte, le délai prévu à l'art...
cr — n° 20-83.098
Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants....
cr — n° 21-80.614
Le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l'article 60 du co...
cr — n° 20-80.205
cr — n° 21-81.843
La notification de l'ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, report...
cr — n° 20-83.749
cr — n° 20-84.436
cr — n° 20-84.271
cr — n° 20-85.115
cr — n° 21-80.957
cr — n° 21-81.845
cr — n° 20-81.575
cr — n° 20-86.606
cr — n° 20-82.155
cr — n° 20-83.257
cr — n° 14-82.945
cr — n° 20-84.505
cr — n° 21-83.347
cr — n° 20-81.894
cr — n° 20-86.719
cr — n° 20-85.853
Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l'article 323-3 du code pénal, lorsqu'elles ont été sciemme...
cr — n° 20-80.056
Il ne résulte pas de l'article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d'opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu'il la mette directement en oeuvre. Il ...
cr — n° 20-85.792
cr — n° 20-85.798
cr — n° 20-82.328
cr — n° 20-83.574
cr — n° 20-82.531
cr — n° 20-86.714
cr — n° 21-81.561
cr — n° 21-81.839
cr — n° 20-86.930
cr — n° 20-80.921
cr — n° 20-84.286
cr — n° 21-82.663
Selon les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l'instruction, afin qu'elle lui demande si elle consent à sa remi...
cr — n° 20-85.405
cr — n° 20-80.680
cr — n° 21-83.195
cr — n° 20-83.485
cr — n° 19-86.319
cr — n° 20-80.609
cr — n° 20-82.727
Le prononcé de la libération conditionnelle du condamné étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, subordonnée à l'exécution d'une mesure d'éloignement, telle que prév...