Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-19.150
Chambre sociale — n° 12-22.730
Chambre sociale — n° 12-15.893
Chambre sociale — n° 12-20.138
Chambre sociale — n° 12-16.050
Chambre sociale — n° 12-16.840
Chambre sociale — n° 12-15.961
Chambre sociale — n° 12-20.480
Chambre sociale — n° 12-22.084
Chambre sociale — n° 13-11.217
La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours su...
Chambre sociale — n° 13-11.324
La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège...
Chambre sociale — n° 12-22.179
Chambre sociale — n° 12-21.448
Chambre sociale — n° 12-21.857
Chambre sociale — n° 12-14.211
Chambre sociale — n° 12-13.045
Chambre sociale — n° 12-13.455
Chambre sociale — n° 12-11.971
Chambre sociale — n° 12-13.284
Chambre sociale — n° 12-21.680
Chambre sociale — n° 12-19.944
Chambre sociale — n° 12-22.808
Chambre sociale — n° 12-21.765
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue ...
Chambre sociale — n° 11-18.977
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent ...
Chambre sociale — n° 12-19.807
Chambre sociale — n° 12-16.811
Chambre sociale — n° 12-21.106
Chambre sociale — n° 12-18.224
Chambre sociale — n° 12-17.857
Chambre sociale — n° 12-15.044
Chambre sociale — n° 12-17.908
Chambre sociale — n° 11-15.608
Chambre sociale — n° 12-21.565
Chambre sociale — n° 12-17.008
Chambre sociale — n° 12-19.397
Chambre sociale — n° 11-24.457
Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui ...
Chambre sociale — n° 12-17.882
Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lor...
Chambre sociale — n° 12-23.718
Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'abse...
Chambre sociale — n° 12-22.288
Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis...