Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-67.402
Chambre sociale — n° 11-12.110
Chambre sociale — n° 10-28.751
Chambre sociale — n° 11-10.108
Chambre sociale — n° 11-11.407
Chambre sociale — n° 11-11.490
Chambre sociale — n° 10-27.655
Chambre sociale — n° 11-12.102
Chambre sociale — n° 11-13.249
Chambre sociale — n° 10-28.516
Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de li...
Chambre sociale — n° 11-19.643
L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité
Chambre sociale — n° 10-28.029
Chambre sociale — n° 11-18.983
Chambre sociale — n° 11-18.586
Chambre sociale — n° 11-22.122
Chambre sociale — n° 11-17.362
Chambre sociale — n° 11-17.368
Chambre sociale — n° 11-16.047
Chambre sociale — n° 11-19.914
Chambre sociale — n° 11-16.381
Chambre sociale — n° 10-27.395
Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la...
Chambre sociale — n° 10-26.387
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-...
Chambre sociale — n° 11-12.913
L'article 948 du code de procédure civile ne dispense pas la partie, autorisée par un premier président de cour d'appel à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire, de l'obligation de formali...