Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-11.600
Chambre sociale — n° 10-11.700
Chambre sociale — n° 10-14.814
Chambre sociale — n° 10-23.332
Chambre sociale — n° 10-23.906
Chambre sociale — n° 10-25.974
Chambre sociale — n° 10-20.161
Chambre sociale — n° 10-11.633
Chambre sociale — n° 10-20.265
Chambre sociale — n° 10-15.979
Chambre sociale — n° 10-23.583
Chambre sociale — n° 09-72.203
Chambre sociale — n° 10-21.101
Chambre sociale — n° 10-21.543
Chambre sociale — n° 10-16.793
Chambre sociale — n° 10-18.546
Chambre sociale — n° 09-42.801
Chambre sociale — n° 10-15.806
Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 1999 et se plaignant d'une inégalité de traitement au motif que la retraite versée au ti...
Chambre sociale — n° 10-12.930
Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu ...
Chambre sociale — n° 10-30.584
Chambre sociale — n° 10-17.599
Chambre sociale — n° 10-17.636
Chambre sociale — n° 10-15.548
Chambre sociale — n° 10-18.494
Chambre sociale — n° 10-16.655
Chambre sociale — n° 10-15.390
Chambre sociale — n° 09-71.074
Chambre sociale — n° 10-15.481
Chambre sociale — n° 10-19.970
Chambre sociale — n° 10-15.566
Chambre sociale — n° 09-66.676
Chambre sociale — n° 09-70.751
Chambre sociale — n° 10-17.558
Chambre sociale — n° 10-20.377
Chambre sociale — n° 10-30.183
Chambre sociale — n° 09-70.752
Chambre sociale — n° 10-19.299
Chambre sociale — n° 10-10.715
Chambre sociale — n° 10-15.221
Chambre sociale — n° 10-15.892
Chambre sociale — n° 10-17.695
Chambre sociale — n° 10-23.821
Chambre sociale — n° 10-23.206
Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis ...
Chambre sociale — n° 10-23.482
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un systèm...
Chambre sociale — n° 10-18.558
Viole l'article L. 2142-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'un avertissement dont il avait fait l'objet pour avoir envoyé, de son ordinateur...