Chambre sociale

Chambre sociale — n° 09-41.492

L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ...

Chambre sociale — n° 09-41.895

Chambre sociale — n° 09-41.230

Chambre sociale — n° 08-44.290

Chambre sociale — n° 09-42.179

Chambre sociale — n° 09-40.114

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire d...

Chambre sociale — n° 08-44.340

Chambre sociale — n° 09-42.086

La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la cr...

Chambre sociale — n° 09-42.296

Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salari...

Chambre sociale — n° 09-41.127

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoi...

Chambre sociale — n° 09-42.057

Chambre sociale — n° 09-42.459

Chambre sociale — n° 09-13.708

Viole l'article L. 2222-4 du code du travail une cour d'appel qui énonce qu'un accord relatif à la réduction du temps de travail stipulant que la non-application des réductions de charges patronales e...

Chambre sociale — n° 09-41.153

Chambre sociale — n° 09-42.276

Chambre sociale — n° 08-42.520

Chambre sociale — n° 09-40.622

Chambre sociale — n° 09-42.602

Chambre sociale — n° 09-42.081

Chambre sociale — n° 09-41.362

Chambre sociale — n° 09-40.064

Chambre sociale — n° 09-60.410

Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représent...

Chambre sociale — n° 10-60.046

L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément...

Chambre sociale — n° 09-60.454

Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporair...

Chambre sociale — n° 08-45.226

Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a ét...

Chambre sociale — n° 08-21.936

L'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est inapplicable au cas où le salarié exerce cumulativement ...

Chambre sociale — n° 09-40.355

Chambre sociale — n° 08-43.716

Chambre sociale — n° 09-41.959

Chambre sociale — n° 09-13.041

Chambre sociale — n° 08-45.225

Chambre sociale — n° 09-41.173

Chambre sociale — n° 09-65.230

Chambre sociale — n° 08-45.344

Chambre sociale — n° 09-40.013

Chambre sociale — n° 09-41.635

Chambre sociale — n° 09-41.107

Chambre sociale — n° 09-42.643

Chambre sociale — n° 09-41.921

Chambre sociale — n° 08-44.058

Chambre sociale — n° 08-45.395

Chambre sociale — n° 09-42.113

Chambre sociale — n° 08-45.050

Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du ...

Chambre sociale — n° 09-42.456

Chambre sociale — n° 09-66.657

Chambre sociale — n° 09-41.237

Chambre sociale — n° 09-40.648

Chambre sociale — n° 09-66.180

Chambre sociale — n° 09-40.417

Chambre sociale — n° 08-44.092

Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du...