Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 08-40.581
Chambre sociale — n° 08-41.703
Chambre sociale — n° 09-40.934
Chambre sociale — n° 08-42.758
Chambre sociale — n° 08-45.617
Chambre sociale — n° 09-65.062
Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour mot...
Chambre sociale — n° 08-70.391
L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur e...
Chambre sociale — n° 09-40.544
Chambre sociale — n° 09-40.525
Chambre sociale — n° 09-41.232
Chambre sociale — n° 09-40.239
Chambre sociale — n° 09-10.600
Chambre sociale — n° 09-40.262
Chambre sociale — n° 09-40.377
Chambre sociale — n° 09-40.553
Chambre sociale — n° 08-44.467
Chambre sociale — n° 09-40.025
Chambre sociale — n° 08-41.634
Chambre sociale — n° 08-42.825
Chambre sociale — n° 08-70.318
Chambre sociale — n° 08-44.834
Chambre sociale — n° 08-44.630
Chambre sociale — n° 08-44.219
Chambre sociale — n° 09-41.395
Chambre sociale — n° 08-45.020
Chambre sociale — n° 08-44.849
Chambre sociale — n° 09-40.144
Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté q...
Chambre sociale — n° 09-40.679
A la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jou...
Chambre sociale — n° 09-60.393
Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusq...
Chambre sociale — n° 09-60.400
L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les ex...
Chambre sociale — n° 09-41.149
Chambre sociale — n° 08-70.253
Chambre sociale — n° 08-43.105
Chambre sociale — n° 08-43.372
Chambre sociale — n° 09-41.361
Chambre sociale — n° 08-40.892
Chambre sociale — n° 08-42.763
Chambre sociale — n° 08-43.097
Chambre sociale — n° 09-41.148
Chambre sociale — n° 08-44.923
Chambre sociale — n° 09-60.342
Chambre sociale — n° 08-42.742
Chambre sociale — n° 09-41.397
Fait une exacte application des dispositions transitoires de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer la cour d'appel qui décide que celles-ci ne prévoyaient la réducti...