Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 08-42.526
Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier l...
Chambre sociale — n° 08-40.895
Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparat...
Chambre sociale — n° 08-45.313
Chambre sociale — n° 08-44.902
Chambre sociale — n° 09-41.080
Chambre sociale — n° 08-41.524
Chambre sociale — n° 08-21.821
Chambre sociale — n° 08-44.087
Chambre sociale — n° 08-42.619
Chambre sociale — n° 08-45.205
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des article...
Chambre sociale — n° 08-44.300
Chambre sociale — n° 08-45.188
Chambre sociale — n° 08-45.610
Chambre sociale — n° 08-45.640
Chambre sociale — n° 08-45.120
Chambre sociale — n° 08-43.725
Chambre sociale — n° 06-41.392
Chambre sociale — n° 08-44.298
Chambre sociale — n° 08-45.320
Chambre sociale — n° 08-42.490
Chambre sociale — n° 08-42.492
Chambre sociale — n° 09-60.244
L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces électio...
Chambre sociale — n° 08-44.454
En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au s...
Chambre sociale — n° 08-70.084
Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutu...
Chambre sociale — n° 08-45.369
Chambre sociale — n° 08-45.207
Chambre sociale — n° 08-42.860
Chambre sociale — n° 09-60.226
Chambre sociale — n° 09-40.131
Chambre sociale — n° 09-40.581
Chambre sociale — n° 08-44.608
Chambre sociale — n° 08-44.477
Chambre sociale — n° 08-43.218
Chambre sociale — n° 08-40.338
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettr...
Chambre sociale — n° 08-43.234
Chambre sociale — n° 08-44.592
Chambre sociale — n° 08-44.611
Chambre sociale — n° 08-44.107
Chambre sociale — n° 08-44.401
Chambre sociale — n° 08-41.557
Chambre sociale — n° 08-42.616
Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins éq...
Chambre sociale — n° 08-44.486
D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'...
Chambre sociale — n° 08-42.702
Chambre sociale — n° 08-44.376
Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2...