Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 08-42.628
Chambre sociale — n° 08-41.593
Chambre sociale — n° 08-42.256
Chambre sociale — n° 08-43.987
Chambre sociale — n° 08-41.019
Chambre sociale — n° 08-40.846
La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public admi...
Chambre sociale — n° 07-20.525
Chambre sociale — n° 08-15.035
La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'...
Chambre sociale — n° 07-43.431
Lorsqu'un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu'il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause r...
Chambre sociale — n° 07-45.649
Chambre sociale — n° 08-40.363
Chambre sociale — n° 07-45.722
Chambre sociale — n° 08-43.479
Chambre sociale — n° 08-41.672
Chambre sociale — n° 08-40.114
La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel penda...
Chambre sociale — n° 08-42.525
Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'inc...
Chambre sociale — n° 08-41.685
Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'...
Chambre sociale — n° 08-42.109
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'in...