Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-44.488
Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lor...
Chambre sociale — n° 07-41.509
Chambre sociale — n° 07-42.842
Chambre sociale — n° 07-44.441
Chambre sociale — n° 07-42.224
Chambre sociale — n° 07-42.584
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, p...
Chambre sociale — n° 07-44.240
La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de l'...
Chambre sociale — n° 08-60.440
Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représe...
Chambre sociale — n° 07-18.509
Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, al...
Chambre sociale — n° 07-45.462
Chambre sociale — n° 07-44.396
Chambre sociale — n° 07-44.687
Chambre sociale — n° 07-43.948
Chambre sociale — n° 07-45.461
Chambre sociale — n° 04-47.783
Chambre sociale — n° 07-44.909
Chambre sociale — n° 07-43.622
Chambre sociale — n° 08-41.195
Chambre sociale — n° 07-43.175
Chambre sociale — n° 07-40.305
Chambre sociale — n° 07-41.406
Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à ...
Chambre sociale — n° 08-40.184
Il résulte des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1 et L. 122-1-2 III devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-7 du code du travail, d'abord, que, dans le secteur de l'édition phono...
Chambre sociale — n° 07-44.498
La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en ave...
Chambre sociale — n° 07-42.560
Chambre sociale — n° 07-45.246
Chambre sociale — n° 07-42.965
Chambre sociale — n° 07-40.336
Chambre sociale — n° 07-43.471
Chambre sociale — n° 07-44.560
Chambre sociale — n° 07-44.431
Chambre sociale — n° 07-40.156
Chambre sociale — n° 07-40.105
Chambre sociale — n° 07-43.984
Chambre sociale — n° 07-43.430
Chambre sociale — n° 07-41.342
Chambre sociale — n° 07-44.172
Chambre sociale — n° 07-44.869
Chambre sociale — n° 07-40.270
Chambre sociale — n° 07-41.657
Chambre sociale — n° 07-43.809
Chambre sociale — n° 07-43.257
Chambre sociale — n° 07-43.437
Chambre sociale — n° 07-43.446
Chambre sociale — n° 07-43.922
Chambre sociale — n° 07-41.822
Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des fa...
Chambre sociale — n° 07-41.841
En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de ...