Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-46.442
Chambre sociale — n° 99-40.975
Chambre sociale — n° 99-45.034
Chambre sociale — n° 99-44.191
Chambre sociale — n° 00-12.619
L'action intentée par une caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de prestations indûment versées est soumise, en cas de fraude ou de fausses déclarations, à la prescription trentenaire d...
Chambre sociale — n° 99-21.638
Chambre sociale — n° 99-21.150
Chambre sociale — n° 99-44.686
Chambre sociale — n° 99-45.850
Chambre sociale — n° 99-43.360
Chambre sociale — n° 99-42.978
Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces co...
Chambre sociale — n° 98-41.305
Chambre sociale — n° 99-43.350
Chambre sociale — n° 99-45.935
Chambre sociale — n° 99-45.113
Chambre sociale — n° 99-45.438
Chambre sociale — n° 99-43.656
Chambre sociale — n° 99-44.692
Chambre sociale — n° 00-42.913
Chambre sociale — n° 99-44.530
Chambre sociale — n° 99-45.273
Chambre sociale — n° 99-44.983
Chambre sociale — n° 00-60.230
Justifie légalement sa décision de déclarer régulières les élections des membres de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise par la voie de deux s...
Chambre sociale — n° 00-60.313
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.