Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 99-40.225
Chambre sociale — n° 99-40.898
Chambre sociale — n° 99-16.613
La prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'...
Chambre sociale — n° 99-13.648
Chambre sociale — n° 99-42.701
Chambre sociale — n° 99-41.703
Chambre sociale — n° 99-40.604
Chambre sociale — n° 99-41.900
Chambre sociale — n° 99-42.471
Chambre sociale — n° 99-41.910
Chambre sociale — n° 99-42.008
Chambre sociale — n° 99-41.440
Chambre sociale — n° 99-40.809
Chambre sociale — n° 99-40.221
Chambre sociale — n° 99-40.598
Chambre sociale — n° 98-41.573
Chambre sociale — n° 99-41.353
Chambre sociale — n° 99-40.742
Chambre sociale — n° 99-41.720
Chambre sociale — n° 99-40.786
Chambre sociale — n° 98-45.810
Chambre sociale — n° 99-42.350
Chambre sociale — n° 98-45.370
Chambre sociale — n° 98-40.928
Chambre sociale — n° 99-41.125
Chambre sociale — n° 99-41.127
Chambre sociale — n° 99-40.538
Chambre sociale — n° 98-45.018
Chambre sociale — n° 98-45.774
Chambre sociale — n° 99-41.211
Chambre sociale — n° 99-41.034
Chambre sociale — n° 99-60.496
Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni ...
Chambre sociale — n° 99-41.041
Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individu...
Chambre sociale — n° 99-41.395
Chambre sociale — n° 98-45.654
Chambre sociale — n° 98-41.502
Chambre sociale — n° 99-40.570
Chambre sociale — n° 98-46.417
Chambre sociale — n° 99-41.237
Chambre sociale — n° 99-40.118
Chambre sociale — n° 99-40.427
Chambre sociale — n° 98-44.906
Chambre sociale — n° 98-43.403
Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en...
Chambre sociale — n° 98-46.088
La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans c...
Chambre sociale — n° 99-40.193
Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le ...