Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 94-45.462
La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le sa...
Chambre sociale — n° 94-42.054
Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur. Un salarié...
Chambre sociale — n° 95-41.647
En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de...
Chambre sociale — n° 96-41.776
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les sal...
Chambre sociale — n° 94-44.207
Chambre sociale — n° 94-43.630
Chambre sociale — n° 95-40.988
Chambre sociale — n° 94-43.629
Chambre sociale — n° 95-43.367
Chambre sociale — n° 94-43.792
Chambre sociale — n° 95-43.461
Chambre sociale — n° 95-44.216
Chambre sociale — n° 95-42.635
Chambre sociale — n° 96-12.813
Chambre sociale — n° 95-41.866
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'un...
Chambre sociale — n° 95-44.833
Chambre sociale — n° 95-44.078
Chambre sociale — n° 95-45.008
Chambre sociale — n° 95-41.102
Chambre sociale — n° 95-41.323
Chambre sociale — n° 94-43.546
Chambre sociale — n° 95-44.034
Chambre sociale — n° 95-40.452
Chambre sociale — n° 94-42.362
Chambre sociale — n° 95-40.141
Chambre sociale — n° 96-45.490
Chambre sociale — n° 95-42.361
Chambre sociale — n° 95-43.693
Chambre sociale — n° 95-44.616
Chambre sociale — n° 95-41.429
Chambre sociale — n° 95-41.968
Chambre sociale — n° 95-43.389
Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif, au regard de ce tex...
Chambre sociale — n° 94-44.875
Chambre sociale — n° 95-44.219
Chambre sociale — n° 94-44.982
Chambre sociale — n° 94-44.805
Chambre sociale — n° 96-60.037
Lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.
Chambre sociale — n° 95-19.038
Chambre sociale — n° 97-40.033
Chambre sociale — n° 94-44.884
Chambre sociale — n° 95-43.719
Chambre sociale — n° 95-43.602
Chambre sociale — n° 95-41.815
Chambre sociale — n° 94-43.155
Chambre sociale — n° 95-42.528
Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premi...
Chambre sociale — n° 96-44.847
Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers...
Chambre sociale — n° 95-42.050
Chambre sociale — n° 94-44.436
Chambre sociale — n° 95-44.162
Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer c...