Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 93-40.443
Chambre sociale — n° 94-13.403
La majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse des agents des collectivités locales, constituant un avantage distinct de la pension elle-même, n'a pas à être comprise dans la base de...
Chambre sociale — n° 93-40.789
L'employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié respecte le préavis contractuel, même si celui-ci est plus long que celui qui est prévu par la convention collective.
Chambre sociale — n° 94-14.265
Il résulte de l'article R. 143-27, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, que les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique chargée d'examiner une ...
Chambre sociale — n° 92-44.709
Chambre sociale — n° 93-40.882
Chambre sociale — n° 94-42.509
Chambre sociale — n° 93-40.943
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures...
Chambre sociale — n° 93-42.637
Chambre sociale — n° 92-41.103
Une cour d'appel décide à bon droit que la disposition conventionnelle relative au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale, selon laquelle les durées de pratique professionnelle...
Chambre sociale — n° 94-42.167
En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'un...
Chambre sociale — n° 92-43.841
Chambre sociale — n° 93-41.076
Chambre sociale — n° 92-43.840
Chambre sociale — n° 93-42.298
Chambre sociale — n° 94-10.319
Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, le degré de probabilité de la reprise du service de la pension est appréc...
Chambre sociale — n° 94-16.086
Le certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration aux enfants étrangers au titre desquels sont demandées les prestations familiales n'a pour effet que d'attester la régular...
Chambre sociale — n° 95-41.258
Chambre sociale — n° 94-43.980
Chambre sociale — n° 93-41.709
Chambre sociale — n° 94-43.989
Chambre sociale — n° 94-13.993
Chambre sociale — n° 94-43.465
Chambre sociale — n° 95-40.101
Chambre sociale — n° 93-41.886
Chambre sociale — n° 94-43.503
Aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées...
Chambre sociale — n° 94-40.199
Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas à une action en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail, exercée à l'encontre d'un Etat étranger en rais...
Chambre sociale — n° 92-43.847
Chambre sociale — n° 94-41.673
Chambre sociale — n° 93-40.036
Chambre sociale — n° 92-42.727
Chambre sociale — n° 93-40.002
Chambre sociale — n° 92-40.448
L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que...
Chambre sociale — n° 93-46.631
Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte l...
Chambre sociale — n° 92-44.933
Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en rembour...
Chambre sociale — n° 92-42.848
Chambre sociale — n° 92-44.590
Chambre sociale — n° 92-43.614
Chambre sociale — n° 93-40.278
Chambre sociale — n° 92-43.772
Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour ...
Chambre sociale — n° 93-40.762
Chambre sociale — n° 92-44.796
Chambre sociale — n° 92-44.096
Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référ...
Chambre sociale — n° 93-40.553
Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considéra...