📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 07-18.634
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la n...
— n° 07/1085
— n° 08/00052
— n° 08/00648
cr — n° 07-88.006
Lorsque l'infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l'accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile...
Chambre sociale — n° 07-42.500
Troisième chambre civile — n° 07-19.448
Chambre sociale — n° 07-41.460
Troisième chambre civile — n° 07-18.615
Troisième chambre civile — n° 07-18.619
Chambre sociale — n° 07-43.249
Troisième chambre civile — n° 07-15.705
Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, débouter des expropriés de leur dema...
Troisième chambre civile — n° 07-17.504
Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusio...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.987
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre conti...
— n° 08/01300
Chambre sociale — n° 08-60.397
Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans...
cr — n° 08-81.672
Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'homicides et blessures involontaires, à la suite d'un accident d'avion du à une panne de moteur trouvant son origine dans...
Chambre sociale — n° 07-42.070
Chambre sociale — n° 07-42.635
Chambre sociale — n° 07-41.700
Chambre sociale — n° 07-42.497
Chambre sociale — n° 07-43.279
Chambre sociale — n° 06-46.306
Deuxième chambre civile — n° 07-19.114
Chambre sociale — n° 07-42.640
L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre
Chambre sociale — n° 07-41.331
Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à ce...
Chambre sociale — n° 08-60.331
La contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections est recevable dans le délai d...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.618
Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale que les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en char...
Chambre sociale — n° 07-60.465
Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis...
Chambre sociale — n° 07-42.481
Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pou...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.411
Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner...
Chambre sociale — n° 07-41.870
Chambre commerciale — n° 07-15.648
— n° 07/05489
Chambre commerciale — n° 07-19.676
A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose v...
Première chambre civile — n° 07-20.426
Constitue, au sens de l'article 353-2 du code civil, une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption plénière, l'omission par les adoptants d'inform...
Troisième chambre civile — n° 07-17.357
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en con...
Chambre commerciale — n° 07-19.528
Chambre commerciale — n° 07-19.336
Chambre commerciale — n° 07-16.099
Chambre commerciale — n° 07-19.870
Chambre commerciale — n° 07-19.337
Chambre commerciale — n° 07-21.481
La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par applicatio...
— n° 07/00640
Première chambre civile — n° 07-19.223
L'imputation de la paternité d'une publication en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais...