📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-13.168
Chambre sociale — n° 99-15.612
Chambre sociale — n° 99-13.311
Selon les articles L. 842-1 et R. 842-2.2° du Code de la sécurité sociale le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel l...
cr — n° 00-86.761
Chambre sociale — n° 98-22.473
Ordonnance — n° 99-10.557
Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la...
Chambre commerciale — n° 97-20.041
cr — n° 00-83.899
Chambre commerciale — n° 98-12.766
Chambre commerciale — n° 97-22.215
Chambre sociale — n° 98-44.638
Chambre sociale — n° 98-41.717
Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement,...
Chambre sociale — n° 98-44.647
Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation ...
Chambre commerciale — n° 98-11.308
Ayant retenu que, compte tenu des désaccords existants entre le gérant d'une société et un des associés, la banque aurait dû être extrêmement vigilante, qu'elle aurait dû notamment s'inquiéter au vu d...
Chambre commerciale — n° 98-11.257
Selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, le délai de prescription d'une année reconnu au profit des usagers de l...
Chambre sociale — n° 98-44.252
Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et emplo...
Première chambre civile — n° 98-15.048
Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci.
Chambre sociale — n° 98-45.143
Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressorti...
Chambre commerciale — n° 98-21.145
Après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour ...
cr — n° 00-83.608
Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue...
cr — n° 00-82.625
Selon l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Ni l'article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre ...
cr — n° 00-80.748
Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectan...
cr — n° 00-82.024
Un automobiliste sous l'empire d'un état alcoolique mais dont l'état d'ivresse publique au sens de l'article L. 76 du Code des débits de boissons n'est pas constaté, ne peut être retenu dans un servic...
Chambre sociale — n° 99-40.816
Chambre sociale — n° 98-45.643
Chambre sociale — n° 98-45.700
Chambre sociale — n° 98-46.408
Chambre sociale — n° 98-43.970
Troisième chambre civile — n° 99-11.607
Viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui fait application de la prescription édictée par cet article à l'action entre copropriétaires fondée sur la réalisation par l'un d'eu...
cr — n° 00-83.103
Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qu...
Chambre sociale — n° 98-44.409
Chambre commerciale — n° 98-15.102
Tous les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à lui déclarer leurs créances, sans qu'...
Deuxième chambre civile — n° 98-22.111
Deuxième chambre civile — n° 99-13.218
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière mali...
Première chambre civile — n° 99-13.920
Première chambre civile — n° 98-20.756
cr — n° 00-86.219
Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les ...
Troisième chambre civile — n° 99-15.236
L'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Première chambre civile — n° 99-13.391
Après avoir relevé que la patiente s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se f...
Deuxième chambre civile — n° 00-60.149
L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des pe...
Chambre sociale — n° 98-44.872
Chambre commerciale — n° 97-20.774
Chambre commerciale — n° 97-20.776
Chambre commerciale — n° 98-11.453
Chambre commerciale — n° 97-12.716
Chambre commerciale — n° 98-22.596
Chambre commerciale — n° 98-13.355
Première chambre civile — n° 98-15.101
Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte. Ainsi, une banque, souscrip...
Chambre sociale — n° 98-42.921
Première chambre civile — n° 99-12.403
Aux termes de l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975, un chirurgien-dentiste qui ...