📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-13.936
Chambre sociale — n° 98-46.393
Chambre sociale — n° 98-46.486
Chambre sociale — n° 99-40.793
Chambre sociale — n° 98-46.263
Chambre sociale — n° 98-44.896
Chambre sociale — n° 99-60.392
Un délégué syndical ne peut, en cette seule qualité, agir en justice, sans être muni d'un pouvoir du syndicat à cette fin.
Chambre sociale — n° 98-44.877
Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'h...
cr — n° 00-82.685
Chambre commerciale — n° 98-11.231
Première chambre civile — n° 98-14.377
— n° 19
cr — n° 00-87.155
La prolongation de la mesure de garde à vue doit être notifiée à la personne concernée ainsi que les droits attachés à cette mesure en application des articles 63-1 et 63-3 du Code de procédure pénale...
cr — n° 00-80.367
L'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 interdit à toute personne qui participe à un titre quelconque à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, de...
Chambre sociale — n° 98-45.032
Première chambre civile — n° 98-14.368
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence.
pl — n° 99-11.758
Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situa...
pl — n° 99-15.153
La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit soit lors de la ...
Chambre sociale — n° 99-13.764
Chambre sociale — n° 99-12.376
Le conseil de surveillance ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société, sans en assumer la gestion, dans laquelle il ne peut s'immiscer, le président du conseil de sur...
Deuxième chambre civile — n° 00-60.486
Le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est as...
Deuxième chambre civile — n° 00-60.441
La déclaration d'inscription de caisses locales de Crédit agricole mutuel sur les listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture qui, formée par le président de la cai...
Deuxième chambre civile — n° 98-21.821
L'avis défavorable émis par le conseil départemental d'un Ordre de médecins à une proposition de décoration sur laquelle il est consulté par l'Administration n'engage pas sa responsabilité civile, à l...
cr — n° 00-84.078
Chambre sociale — n° 98-44.321
Chambre sociale — n° 98-45.910
Chambre sociale — n° 98-44.971
Chambre sociale — n° 99-40.599
Chambre sociale — n° 98-46.377
— n° 1999/01868
Chambre sociale — n° 98-44.471
Chambre sociale — n° 98-45.578
Chambre sociale — n° 98-44.922
Chambre sociale — n° 98-41.498
Chambre sociale — n° 98-44.633
Première chambre civile — n° 98-22.680
Chambre sociale — n° 98-42.162
Chambre sociale — n° 98-45.742
Première chambre civile — n° 98-18.679
La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'art...
Chambre sociale — n° 98-40.651
Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle s...
Première chambre civile — n° 98-19.990
Justifie légalement sa décision d'annulation d'un acte qualifié de cession de droits d'auteur, par un peintre sur une série de dessins, au profit d'un éditeur, la cour d'appel qui retient qu'en violat...
cr — n° 00-80.600
S'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d...
Première chambre civile — n° 99-05.087
Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du...
cr — n° 00-80.562
En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte...
Première chambre civile — n° 98-17.926
Aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuel...
Chambre sociale — n° 98-44.843
La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.